La relaxe du ministre français Dupond-Moretti est définitive

La décision est donc définitive dans le procès Dupond-Moretti: «Je ne formerai pas, en ma qualité de procureur général, de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe», a déclaré, lundi, le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, sur France info. Après un procès inédit, la Cour de justice de la République a estimé le 29 novembre que le ministre s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable, faute d’élément «intentionnel».

Dans son réquisitoire mi-novembre, Rémy Heitz avait requis une peine, «juste et significative», d’un an de prison avec sursis. L’accusation avait dit sa «conviction» de la culpabilité d’Éric Dupond-Moretti. Il a ignoré les «alertes» et «franchi une ligne qu’il n’aurait jamais dû franchir», avait soutenu le procureur général de la Cour de cassation: ouvrir, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat – déclenchant une plainte inédite des syndicats de la magistrature.

M. Heitz a estimé lundi matin qu’il serait compliqué de remettre en place un tel procès. «Il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République, ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire», a-t-il martelé. «Deuxièmement, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose très clairement, le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne», a-t-il ajouté.

«La CJR doit être supprimée», a réagi sur X (ex-Twitter) le député Insoumis Ugo Bernalicis. «L’inspection de la justice ne devrait pas dépendre du ministre», a ajouté le parlementaire.

Sollicité par l’AFP, l’entourage du ministre de la Justice n’a pas souhaité faire de commentaire.  «Je veux tourner la page, même si c’était quelque chose de douloureux, et je veux reprendre le cours ordinaire de mon travail, avait dit le garde des Sceaux au JT de France 2 le soir de la décision. Et d’ajouter: «c’est bien que je n’aie pas été contraint à la démission parce que je suis innocent ce soir. Et je voudrais que l’on s’en souvienne».

Devant la CJR, le ministre, resté en poste pendant les dix jours de procès où il s’était défendu bec et ongles, n’avait cessé de jurer avoir laissé loin «derrière lui» ses vieux différends avec les magistrats, et n’avoir qu’un unique but, «réussir son ministère». Le reste, avait-il martelé, «je m’en fous».

L’ex-ténor du barreau, âgé de 62 ans, avait fait part d’une exaspération non dissimulée face à l’accusation: il s’était plaint tout au long de l’audience de questions «orientées», que «tout (était) à charge».