Accord pour l’imposition des revenus du télétravail frontalier

Considérant que le développement du télétravail pendant la crise du coronavirus «constitue un changement appelé à perdurer», la Suisse et la France «se sont accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner cette évolution», annonce ce jeudi le Département fédéral des finances (DFF).

Pour les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre les deux pays, «dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent», poursuit le DFF. Les dispositions seront précisées par un accord amiable.

Pour les autres travailleurs qui relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966, un avenant la modifiant a été adopté par les deux pays pour «éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune». Il prévoit de «maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40% du temps de travail».

Les dispositions de l’avenant «sont prévues pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois conditionnée par sa signature, puis sa ratification par chacun des deux États», précise le DFF. S’il est signé d’ici au 30 juin, l’accord à l’amiable entre la Suisse et la France pourra s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024

Pour le DFF, «la solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés».