ParlementLe projet de loi sur l’interdiction de la burqa rejeté en commission
La mise en œuvre de l’initiative antiburqa, approuvée par le peuple en 2021, sera compliquée. Une commission a refusé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le Parlement tranchera.
La loi prévoit l’interdiction de se dissimuler à la fois les yeux, la bouche et le nez.
AFPRevers pour l’initiative antiburqa approuvée par le peuple en mars 2021. Par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante du président, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a refusé d’entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de loi sur l’interdiction de se dissimuler le visage, fait-elle savoir mercredi dans un communiqué.
La CIP-E avait d’abord accepté l’entrée en matière, avant de procéder à la discussion par articles. «Au vu du résultat final, elle a finalement considéré que le projet du Conseil fédéral devait être rejeté dans son ensemble, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité», explique-t-elle.
Elle estime en effet que l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales. Mais la Confédération, elle, ne peut qu’édicter des règles en matière de droit pénal. Or l’objectif premier de l’interdiction n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l’ordre publics et, plus largement, le «vivre ensemble», rappelle la commission. Il n’est donc «pas adéquat» de fonder cette législation sur une compétence en matière de droit pénal.
Le Conseil des États devra se pencher sur le sujet à la session de printemps qui débute lundi. Gageons que les débats seront animés…
1000 francs d’amende pour un visage masqué
Pour rappel, le projet du Conseil fédéral présenté en octobre dernier stipule que tout supporter de foot ou manifestant masqué ainsi qu’une femme portant le niqab dans un lieu public seront passibles d’une amende de 1000 francs. Il sera interdit en effet de se couvrir les yeux, le nez et la bouche dans des endroits tels que les écoles, les hôpitaux, les restos, magasins, etc. Mais il y aura toute une série d’exceptions. L’interdiction ne s’appliquera ainsi pas à bord des avions en Suisse et à l’étranger ni dans les locaux servant aux relations diplomatiques et consulaires. Il sera également possible de se dissimuler le visage dans les églises et autres lieux de culte.