Droit pénal: Prison à vie: un détenu ne devrait plus pouvoir être libéré après 15 ans

Le Conseil fédéral fait un petit pas en direction du Parlement, qui l’avait chargé via une motion de proposer un durcissement de la peine de prison à vie en Suisse. Il propose vendredi une retouche de la loi pour la rendre plus sévère. Le conseiller national Andrea Caroni (PLR/AR) constatait qu’une personne condamnée à la prison à vie (maximum 20 ans de prison suivis d’un potentiel internement) peut demander une libération conditionnelle dès 15 ans après sa sentence, tandis qu’un détenu condamné à une peine de 20 ans de prison peut le faire après un peu plus de 13 ans. 

«Il faut que la peine de privation de liberté à vie se distingue plus clairement de celle de 20 ans de prison», reconnait le Conseil fédéral dans son rapport publié vendredi. Il propose donc de rallonger le délai à partir duquel un condamné peut demander une libération conditionnelle. Le projet part en consultation et, s’il aboutit, on passera de 15 à 17 ans. 

Le gouvernement a refusé des idées plus strictes qui avaient été soumises par deux parlementaires. Par exemple, ils suggéraient d’étudier la possibilité d’exclure purement et simplement toute libération conditionnelle pour une personne condamnée à la prison à vie. «Une exclusion pure et simple de la libération conditionnelle serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et anticonstitutionnelle», a rejeté le Conseil fédéral.

Les condamnations à la prison à vie sont rares et concernent, souvent, des assassins. Ces dernières années, on peut citer le cas du double assassin de Payerne (VD), celui de l’assassin de la jeune Samantha, à Cheyres (FR) ou du double assassinat de Sorens (FR). Dans d’autres cas, c’est justement une peine de prison de 20 ans qui a été retenue, comme dans celui de l’assassin de Sara, à Yverdon (VD). À noter que le condamné dans ce dernier exemple sera à nouveau sur les bancs du tribunal ce lundi lors du procès en deuxième instance.