Affaire Sperisen: La Suisse condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi, la Suisse, pour défaut d’impartialité d’une juge dans une affaire impliquant un ancien directeur de la police du Guatemala, emprisonné dans le canton de Berne, pour avoir participé à des exécutions extrajudiciaires. Le requérant, Erwin Johan Sperisen, possède les nationalités suisse et guatémaltèque.

Né en 1970, il a été directeur de la police nationale civile du Guatemala, pays qu’il a quitté en 2007 pour s’installer en Suisse. Il a été arrêté en 2012, poursuivi pour avoir participé en 2006 à l’exécution de six détenus et exécuté lui-même un septième détenu dans le cadre de l’opération «Pavo Real». Il est aussi soupçonné d’avoir participé à «l’exécution extrajudiciaire de trois prisonniers lors de l’opération Gavilan», rappelle la cour basée à Strasbourg.

Au terme d’un long parcours judiciaire, la justice suisse l’a condamné à quinze ans de réclusion pour complicité d’assassinat pour les faits de 2006, mais l’a acquitté pour les autres. Erwin Johan Sperisen reproche toutefois à la Suisse le défaut d’impartialité d’une juge de la chambre pénale d’appel et de révision de la cour de justice du canton de Genève (CPAR), qui a statué sur son dossier.

La CEDH note que les observations de la juge en question, effectuées en octobre 2017 après une demande d’Erwin Johan Sperisen, «dépassaient l’énoncé d’un simple soupçon». La cour «estime que le requérant pouvait raisonnablement craindre que la juge eût une idée préconçue sur la question de sa culpabilité».

L’instance paneuropéenne conclut à un défaut d’impartialité, contraire à ce qu’exige l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et «la Suisse doit verser au requérant 15’000 euros (quelque 14 ‘684 francs) pour frais et dépens».