Affaire Credit Suisse: La commission d’enquête pourrait être repoussée à plus tard

Le 27 mars denier, le bureau du Conseil national avait décidé à l’unanimité de proposer la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP), pour faire toute la lumière sur les circonstances du rachat de Credit Suisse par UBS. Le PS, les Vert.e.s, les Vert’libéraux et certains UDC sont favorables à cette option. Cependant, on en trouve nulle trace dans le programme de la session extraordinaire du 11 au 13 avril publié jeudi par le Parlement.

«Le bureau du Conseil national a déposé sa requête, note Benjamin Roduit (C/VS), membre du bureau, mais il faut que celui du Conseil des États et le Conseil fédéral se déterminent sur cette question. Le programme définitif sera établi le 5 avril. Finalement, c’est la Délégation administrative (DA), composée des présidents et vice-présidents des deux Chambres qui décident. Cela dit, certains veulent éviter d’ajouter de l’instabilité politique durant cette période. Ils avancent que la création d’une commission d’enquête à ce stade pourrait être contreproductive, par rapport à la nécessité d’apaiser la situation».

Dans ce cas, le débat sur la création de la CEP pourrait être repoussé à la session de juin.

Dépouillée de la question d’une CEP, la session extraordinaire perdrait un peu de son sel, dans la mesure où il s’agissait de la réaction la plus forte du Parlement dans cette affaire, où il a été mis devant le fait accompli. Que restera-t-il au programme de cette session extraordinaire? Dans l’avant-programme publié jeudi, figurent l’approbation des crédits et des postulats de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, notamment sur un «examen d’une possible action en justice à l’égard des organes dirigeants de Credit Suisse».

Jeudi, les commissions des finances des Chambres fédérales ont approuvé les crédits octroyés par la Confédération dans le cadre de la reprise du Credit Suisse par UBS le 19 mars dernier. La commission du Conseil national a soutenu cette démarche par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, tandis que la commission des États est entrée en matière sans contestation.

En supplément au budget 2023, le Parlement va donner son aval à deux crédits d’engagement pour l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS, avec une garantie du risque de défaillance de la Confédération, le tout pour 100 milliards de francs. Ensuite, il se prononcera sur l’octroi d’une garantie de la Confédération à UBS visant à couvrir les éventuelles pertes lors de la vente d’actifs de Credit Suisse pour 9 milliards de francs. Les prêts de 150 milliards accordés à Credit Suisse juste avant le rachat ne sont pas concernés, car ils ont été faits par la BNS, sans garantie de la Confédération.

«Un rejet s’apparenterait à un blâme politique adressé à la Délégation des finances et au Conseil fédéral», note la commission des États. Si le Parlement ne peut plus changer les conditions des garanties financières données, il peut encore intervenir sur certaines conditions d’exécution. La commission demande par 9 voix contre 0 et 3 abstentions que «soient examinées de manière approfondie les possibilités d’actions en responsabilité contre les instances dirigeantes de Credit Suisse». Par 6 voix contre 5 et une abstention, elle demande «que l’octroi d’éventuelles garanties supplémentaires dans le cadre de l’affaire en cours ne puisse pas faire l’objet d’une procédure en urgence».