Le National dynamite les salaires minimaux cantonaux

Le Conseil national a accepté ce mercredi à une très courte majorité (95 voix à 93 et 4 abstentions) une motion du Conseil des États qui veut combattre les salaires minimaux introduits dans cinq cantons suisses, dont Neuchâtel et Genève. Selon cette proposition, les conventions collectives de travail de force obligatoire (CCT) devraient l’emporter sur les lois cantonales.

Au mois de juin dernier, le Conseil des États avait accepté cette motion d’Erich Ettlin (C/OW) par 28 voix contre 16 et une abstention. Elle faisait suite à l’introduction dans le canton de Neuchâtel d’un salaire minimum confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral en 2017. Le canton de Genève a également approuvé en 2020 une initiative populaire pour un salaire horaire minimum. Les milieux patronaux veulent ancrer dans la loi la primauté des CTT pour se réserver notamment la possibilité de payer des salaires plus bas.

Les débats de mercredi ont réservé une belle passe d’armes entre le rapporteur de la commission, le conseiller national et président de l’USAM Fabio Regazzi (C/TI), pour qui «le partenariat social et le droit collectif créent un juste équilibre entre employeurs et employés. La motion demande uniquement la primauté sur le salaire minimum, le 13e salaire et les vacances». Divers intervenants socialistes, Baptiste Hurni (PS/NE), Pierre-Yves Maillard (PS/VD), Cédric Wermuth (PS/ZH) ou encore Fabien Fivaz (V/NE) ont défendu la souveraineté cantonale et la légitimité des votations cantonales dans l’optique d’une politique sociale et non pas contractuelle.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin n’a pas ménagé ses efforts pour dire à quel point cette motion allait à l’encontre des compétences des cantons, de la Constitution ou du fédéralisme: «Une CCT est un accord privé, soumis au droit privé, elle n’a pas la valeur d’une loi. Elle ne peut pas contredire le droit impératif de la Confédération et des cantons. Les cantons peuvent adopter une loi dans le but de suivre une politique sociale comme l’a confirmé le Tribunal fédéral. Il s’agit d’une mesure de lutte contre la pauvreté. Les tensions possibles dans certaines CCT ne justifient pas une intervention d’une telle envergure, aussi problématique au niveau du fédéralisme».

Les arguments du conseiller fédéral n’ont guère eu d’écho dans son propre parti, l’UDC. Avec le PLR et une bonne partie du Centre, les partisans de la CCT l’ont donc emporté de deux voix. La motion ayant été acceptée dans les deux chambres, le Conseil fédéral doit revenir dorénavant avec une proposition de loi, qui devra être à nouveau débattue au Parlement. D’ici là, les salaires minimums dans les cantons restent en vigueur.