Le Parlement suisse confirme un tour de vis pour les médias

Par 99 voix à 81 et 7 abstentions, le Conseil national a voté ce mardi une modification du Code de procédure civile, qui permet à son article 266 d’empêcher une publication lorsque la protection d’une personnalité est en jeu. La Chambre du peuple confirme ainsi une décision du Conseil des États prise l’année dernière, qui avait fait fortement réagir les milieux des médias.

Actuellement, le Code de procédure civile prévoit qu’une personne qui se sait visée par une publication peut saisir un juge pour l’empêcher si «l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave». Le juge prononce alors des «mesures provisionnelles». Le Conseil des États, par 30 voix à 12, avait biffé le mot «particulièrement». Ce qui a pour conséquence d’atténuer le facteur de gravité pour interdire une publication et de réduire d’autant la marge de manœuvre des médias.

Pour Christian Dandrès (PS/GE): «C’est un coup de couteau dans la liberté de la presse, qui a été fait sans consultation préalable». Et de dénoncer: «Une stratégie qui consiste à utiliser les procédures judiciaires pour faire taire certains médias». Son collègue Raphaël Mahaim (V/VD) a dénoncé une tendance générale dans certains milieux nantis d’avocats à utiliser les gros moyens pour multiplier les «procédures-bâillons».

Mais à droite, la volonté était bien perceptible de vouloir donner un signal aux médias, voire une leçon. Vincent Maitre (C/GE) a rappelé: «Dans notre droit, un principe général interdit de porter atteinte à la personnalité, sauf pour les médias. Atténuer légèrement le critère, c’est répondre à une évolution de notre société, à la course au scoop. Avec les médias online, le risque d’atteinte est encore plus élevé à cause de la rapidité de publication des articles. Les médias n’en seront pas plus muselés. La rigueur et la déontologie journalistique continue de s’appliquer et l’intérêt public doit être savamment pesé avant publication».

Pirmin Schwander (UDC/SZ) proposait d’aller plus loin encore: «Il y a d’un côté la protection de la personnalité et de l’autre la liberté de la presse. Notre minorité veut faire pencher la balance davantage vers la protection de la personnalité. S’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant, il n‘y a pas de publication.» Cela permettra «de renforcer la responsabilité des médias»

La cheffe du Département de justice et police, Karin Keller-Sutter a précisé qu’aux yeux du Conseil fédéral: «Il n’y avait aucune raison de changer cet article». D’après le Conseil fédéral, la différence entre «particulièrement grave» et «grave» n’est pas pertinente par rapport à la pratique des juges: «Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un besoin en la matière et le moment n’est pas opportun pour des mesures à l’encontre des médias».

Au vote, le plénum a refusé la proposition de l’UDC et celle de Christian Dandrès de renvoyer l’objet. Au vote, malgré quelques voix au Centre et au PLR, la droite a largement soutenu la modification contre la gauche. Les Verts libéraux étant partagés.