Royaume-Uni – Accusé d’utilisation illégale de données, Google a été blanchi par la Cour suprême

Google a obtenu gain de cause au Royaume-Uni dans une plainte en nom collectif qui l’accusait d’utilisation illégale de données personnelles prélevées sur des iPhone et demandait jusqu’à 3 milliards de livres (environ 3,7 milliards de francs) de dommages et intérêts.

La Cour suprême britannique a donné raison mercredi au géant américain de l’internet et restauré une décision de première instance en estimant notamment que la plainte, menée par l’ex-dirigeant d’une influente association de consommateurs britannique, n’avait pas fait la preuve des dommages pour les plaignants.

L’association «Google You Owe Us» (Google, tu nous dois quelque chose), menée par Richard Lloyd, ancien dirigeant de l’association de consommateurs Which?, tentait d’obtenir jusqu’à 3 milliards de livres d’indemnisations pour plus de quatre millions d’utilisateurs en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a aussitôt déploré dans un communiqué un «coup amer contre les consommateurs du Royaume-Uni» et des «barrières impossibles pour démontrer l’uniformité des dommages chez l’ensemble des plaignants».

«Il est nécessaire, pour recevoir des dommages et intérêts (…) de prouver que l’utilisation illégale par Google de données personnelles pour un individu donné a eu lieu», note le communiqué de presse de la Cour suprême résumant la décision du juge George Leggatt.

Demander une indemnisation sans prouver «que l’individu a souffert de dommages matériels ou de détresse mentale en conséquence de cette utilisation illégale est par conséquent non valide» et «la permission de poursuivre Google hors de sa juridiction», à savoir les États-Unis, «a correctement été refusée» en première instance, conclut le juge.

L’avocat principal de «Google You Owe Us» James Oldnall, du cabinet Milberg, a estimé que «la décision du jour donne à Google et au reste de la Big Tech le feu vert pour continuer à faire un mauvais usage de nos données personnelles sans notre consentement sachant qu’ils ne seront pas punis».

«Cette plainte était liée à des événements qui ont eu lieu il y a dix ans (…) Les gens veulent se sentir en sécurité en ligne et c’est pourquoi depuis des années nous avons centré nos efforts sur la conception de produits (…) qui protègent la vie privée des gens», a réagi de son côté Google dans une déclaration mercredi.

En première instance, la Haute Cour de Londres avait refusé en octobre 2018 d’autoriser la plainte en nom collectif à aller de l’avant, avant que la Cour d’appel en octobre 2019 n’en décide autrement, amenant Google à faire appel devant la Cour suprême.

L’association accusait Google d’avoir contourné les options de sécurité de l’iPhone et collecté des données personnelles entre août 2011 et février 2012 en utilisant le navigateur Safari.

Des informations concernant l’origine sociale ou ethnique, la santé, les opinions politiques, les préférences sexuelles des utilisateurs ou encore leurs habitudes d’achat avaient été collectées, selon l’accusation, ajoutant que ces informations étaient ensuite proposées à des annonceurs.

Une affaire semblable avait été portée devant la justice britannique en 2015 par trois personnes. Ces dernières avaient obtenu un accord resté confidentiel mais qui avait ouvert la porte à une action collective, selon Google You Owe Us.