Droits politiques: Le Conseil fédéral retoque le canton de Neuchâtel

En 2021, le canton de Neuchâtel a adopté une révision de sa loi sur les droits politiques qui interdit la récolte rémunérée de signatures, et cela pour des initiatives populaires et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux. Pour le Conseil fédéral, cela ne passe pas. Dans sa séance du mercredi, il a refusé d’approuver cette modification des droits politiques, comme le lui permettent la loi fédérale en la matière et la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral admet que les cantons complètent les dispositions fédérales par des règles qui leur sont propres, mais dans le cas présent, le Parlement a refusé par deux fois d’interdire la collecte rémunérée de signatures pour les initiatives populaires et référendums fédéraux.

Mais ce sera seulement pour les objets fédéraux: «Les dispositions cantonales interdisant la récolte de signatures contre rémunération pour des initiatives et des référendums cantonaux et communaux ne sont pas touchées par la décision du Conseil fédéral et demeurent donc applicables», écrit le Conseil fédéral.