ParlementLe National veut à son tour supprimer la valeur locative
Les députés ont décidé de supprimer cette taxe non seulement pour les propriétaires de résidences principales mais aussi pour ceux qui ont une résidence secondaire. Au grand dam de la gauche.
Actuellement, quand on possède un bien immobilier, il faut payer des impôts à l’État et au canton sur ce bien. Cela se fait via la «valeur locative».
AFPAprès avoir renvoyé une première fois le dossier en commission, le National a accepté mercredi, par 109 voix contre 75, d’abolir la valeur locative. Les députés ont choisi de la supprimer non seulement pour les résidences principales mais aussi pour les résidences secondaires. En contrepartie, les propriétaires ne pourront plus déduire les frais d’entretien de l’immeuble. Il y aura toutefois des exceptions pour les travaux de restauration de monuments historiques.
Le National n’est donc pas d’accord avec le Conseil des États. Celui-ci avait lui aussi décidé en automne 2021 de faire disparaître la valeur locative, mais uniquement pour les résidences principales. Pour les résidences secondaires, il voulait la maintenir, les cantons de montagne étant tributaires de ces recettes. En contrepartie, les propriétaires ne pourraient plus déduire les intérêts passifs de leurs biens ni les frais d’entretien.
La valeur locative, c’est quoi?
Le Parlement planche depuis 2017 sur une révision visant à abolir la valeur locative. Jusqu’ici, toutes les tentatives ont échoué depuis le début des années 2000 à faire capoter cette taxe qui existe depuis plus d’une centaine d’années. Il s’agit d’un montant que les propriétaires devraient payer s’ils louaient leur logement. Une somme fictive considérée comme un revenu bien réel et sur lequel le propriétaire doit donc payer des impôts. Au grand dam de la droite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien et de rénovation peuvent être déduits, ce qui incite les propriétaires à maintenir une dette aussi longtemps que possible, selon ses détracteurs.
Mais le National a tenu à inclure les résidences secondaires contre l’avis d’une minorité PLR qui voulait aller dans le sens de la Chambre des cantons. «Il serait trop bureaucratique pour les autorités fiscales de laisser fonctionner deux systèmes en parallèle», a contré Kathrin Bertchy (PVL/BE). En outre, «la question de la constitutionnalité se poserait. Et les pertes fiscales pour les résidences secondaires ne généreront que 6% des pertes fiscales totales», a renchéri Leo Müller.
Le National a décidé aussi de maintenir de nombreuses possibilités de déductions pour les propriétaires. Il sera notamment possible de déduire les intérêts passifs à hauteur de 40% du rendement imposable de la fortune. La droite aurait voulu 70% et la gauche ne voulait pas que l’on puisse déduire des intérêts passifs.
La gauche aurait voulu, elle, tout simplement conserver la valeur locative et a tout refusé en bloc. «La majorité de ce Parlement refuse de faire quoi que ce soit pour les 2,4 millions de locataires que compte la Suisse, mais elle veut donner une ‘Extrawurst’ aux propriétaires», a ainsi lancé Christian Dandrès (PS/GE). «Pour justifier ce cadeau fiscal à 1 milliard de francs par an, on invoque l’accession à la propriété. Cet argument ne tient pas. La suppression de la valeur locative ne sert absolument à rien pour ceux qui veulent acheter un logement. L’avantage ne bénéficie qu’à ceux qui sont déjà propriétaires», a-t-il critiqué. En vain.
Le dossier repart aux États.
L’Asloca fâchée
L’Asloca, l’Association suisse des locataires, a pesté devant le résultat. «En supprimant la valeur locative tout en maintenant de nombreuses possibilités de déductions, les propriétaires de maison reçoivent deux cadeaux d’un coup. Cette suppression conduit à une inégalité de traitement encore plus forte entre locataires et propriétaires et conduit à des pertes fiscales importantes à tous les niveaux», selon son président Carlo Sommaruga. L’association espère que le dossier sera corrigé par les États.