Le TF rejette une accusation d'homicide après un suicide assisté

Ce mercredi, le Tribunal fédéral (TF) a jugé qu’une médecin et accompagnatrice au suicide ne s’était pas rendue coupable d’homicide en remettant du pentobarbital à une personne désirant mettre fin à ses jours. Il s’oppose ainsi à l’avis du Ministère public du canton de Bâle-Campagne.

En 2018, dans un acte d’accusation, ce dernier avait reproché à la médecin «d’avoir, à tout le moins par dol éventuel, tué une femme en 2016, sans avoir requis au préalable une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement de cette dernière». La praticienne avait prescrit la substance létale et posé la perfusion que la femme souhaitant mourir avait ensuite déclenchée. Le Tribunal n’avait pas reconnu la femme coupable, mais le Ministère public avait fait recours jusqu’au Tribunal fédéral.

Le TF a estimé que «les griefs émis par le Ministère public [étaient] dénués de tout fondement». Ce dernier n’a, selon les juges, pas amené d’élément nouveau ou pertinent pour justifier que le Tribunal fédéral désavoue le jugement rendu par le Tribunal cantonal.

La médecin avait en revanche été condamnée pour infraction à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux pour s’être «sans autorisation, procuré des doses de natrium-pentobarbital non étiquetées, les avoir stockées chez elle et remises à plusieurs personnes désireuses de mourir». Là aussi, le TF est d’avis que la médecin doit être rejugée. Le Tribunal cantonal devra donc revoir sa copie.