Agents filmés en Suisse: La police doit être «soumise à un certain contrôle de la société»

Trop compliquée à mettre en pratique et pas vraiment utile: c’est en substance les arguments avancés par le Conseil fédéral pour appeler le Parlement à rejeter une motion du conseiller national Jean-Luc Addor (UDC). L’élu valaisan souhaite que toutes les personnes qui filment, photographient ou diffusent des images d’une intervention de police puissent être sanctionnées en Suisse. Cette proposition, souvent débattue, ne fait pas mouche auprès du Conseil fédéral. Il considère même que ce genre de vidéos peut avoir une utilité.

«Le fait de filmer ou de photographier des violences policières deviendrait d’ailleurs aussi punissable, bien qu’il y ait un intérêt public à la révélation de tels actes. La police exerce le monopole de la puissance publique dans l’espace public. Dans un État de droit libéral, elle est soumise à un certain contrôle de la société», écrit le gouvernement. Il est aussi rappelé que les règles en vigueur protègent suffisamment les fonctionnaires de police.

D’une part au travers du droit à l’image et d’autre part quand le fait de filmer «entrave l’action pénale», à savoir l’intervention en cours. Punir des personnes qui auraient filmé ou photographié des agents «plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques événements» serait disproportionné, ajoute le Conseil fédéral.

La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) accueille tièdement cet argumentaire. «Sur le principe, on ne peut pas s’opposer au fait de filmer les interventions policières», nous assure Max Hofmann, secrétaire général de la FSFP. «Nous critiquons l’utilisation des images qui sont diffusées sur les réseaux sociaux ou par les médias hors contexte. Elles ne reflètent pas la réalité et il y a une distorsion des faits. La police y est systématiquement présentée comme présumée coupable», estime le responsable, qui demande des sanctions plus sévères.

Le Conseil national discutera du texte, ces prochains mois.