Les parents d’un enfant gravement malade seront mieux soutenus

Bonne nouvelle pour les parents d’un enfant gravement malade qui doivent arrêter de travailler pour le prendre en charge. Le Conseil des États a accepté mardi, par 31 voix contre 9, une motion PLR qui estime que la loi actuelle, entrée en vigueur il y a 13 mois, est trop rigide et qu’il faut l’assouplir.

Depuis le 1er juillet 2021, les parents exerçant une activité lucrative qui s’occupent de leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à une allocation de prise en charge de 14 semaines au régime APG lorsque le pronostic à long terme est mauvais ou qu’il faut s’attendre à un décès, a rappelé le motionnaire Damian Müller (PLR/LU). Ce qui nécessite une attestation médicale.

Mais la manière dont l’allocation est conçue et l’attestation certifiant que l’enfant est gravement atteint dans sa santé posent des difficultés au corps médical et créent une grande inégalité entre les familles, relève le Lucernois. Car la loi se fonde uniquement sur le pronostic à long terme. Et de citer en exemple les parents d’un nouveau-né gravement malade mais dont le pronostic vital à long terme est bon. Ils ne bénéficient pas de l’allocation, même s’ils doivent passer beaucoup de temps à l’hôpital pour s’occuper du nourrisson. «La législation actuelle plonge les employeurs et les parents dans une longue période d’incertitude, puisqu’ils ne peuvent pas savoir à l’avance si l’absence sera couverte par les indemnités journalières de l’APG», relève l’élu.

Damien Müller proposait dès lors de changer la définition dans la loi sur les APG. Sa motion vise à ce que les enfants soient considérés comme gravement malades si leur traitement et leur convalescence nécessitent une hospitalisation d’au moins quatre jours, et si au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de lui.

Sa proposition n’avait pas le soutien du Conseil fédéral. Le congé de prise en charge n’est entré en vigueur qu’il y a 11 mois, a relevé mardi le ministre de la Santé, Alain Berset. Selon lui, il aurait mieux valu commencer par regarder comment les choses évoluent plutôt que déjà modifier la loi. Le ministre a ainsi souligné qu’au 1er juillet, le nombre de cas couverts avait déjà fortement augmenté (720 cas) et allait continuer. «Nous devrons peut-être faire assez rapidement une évaluation pour vérifier que l’exécution par les autorités soit similaire partout. Nous partons de l’idée que oui, parce que le certificat médical, qui fait l’objet de votre question, n’est pas fait par les caisses de compensation», a-t-il indiqué. En vain.

Le texte doit désormais passer au Conseil national.