Suisse: Quitter un appart vite sans chercher de successeur: le Conseil fédéral dit non

Trouver le bon timing entre la signature d’un nouveau bail et la résiliation de l’ancien n’est pas toujours facile. De plus, si les locataires veulent partir avant le délai de dédit convenu dans le contrat, ils sont tenus de trouver quelqu’un pour reprendre l’appartement avant la date fixée. Une tâche souvent laborieuse et chronophage que voudrait simplifier le conseiller national genevois Christian Dandrès (PS).

Il demande, via une motion, que les locataires soient exemptés de cette obligation vis-à-vis des bailleurs dans les régions «où sévit la pénurie de logement». Cela permettrait, en résumé, de décharger les anciens locataires, d’apporter plus de clarté et d’éviter une hausse du loyer.

«Souvent, le bailleur fait au candidat une offre aux  conditions différentes de celle du bail en vigueur, ce qui amène le candidat à retirer son dossier. Ceci a pour conséquence que le locataire principal doit ensuite entreprendre des démarches judiciaires pour démontrer que le candidat était malgré tout d’accord pour reprendre le bail aux mêmes conditions et ainsi d’être libéré de ses obligations», écrit Christian Dandrès.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter cette proposition qui aurait «pour effet de briser l’équilibre au détriment des bailleurs. Il en résulterait une complexification accrue du droit du bail ainsi que des problèmes de délimitation et d’insécurité juridiques», argumente le gouvernement.

Concernant un risque de hausse des loyers lié à cette pratique, le Conseil fédéral estime que ce serait précisément une telle proposition qui pourrait la favoriser: «En effet, si le bailleur est contraint de chercher lui-même un nouveau locataire, il est probable, surtout en cas de pénurie de logements, qu’il adapte le loyer.»