Marché du travailBerne veut faciliter la tâche aux étrangers admis à titre provisoire
Ce mercredi, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification des ordonnances d’exécution de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Des mesures sont aussi pensées pour les réfugiés. (image d’illustration)
20min/Léonard BoissonnasCe mercredi, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification des ordonnances d’exécution de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Ses objectifs? «Permettre aux personnes admises à titre provisoire de déplacer plus facilement leur domicile dans le canton dans lequel elles travaillent et faciliter aussi l’accès d’autres catégories d’étrangers au marché du travail.»
Pour rappel, les étrangers admis à titre provisoire sont des «personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révélerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution)», explique le secrétariat d’État aux Migrations.
Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (voir encadré) mais celle-ci n’a pas encore été mise en œuvre, explique le Conseil fédéral. «Il s’agit dans un premier temps qu’entre en vigueur la réglementation relative au changement facilité de canton, qui nécessite de modifier plusieurs ordonnances», poursuit le gouvernement.
Il convient, par exemple, pour les personnes admises à titre provisoire de «préciser dans quelles circonstances le maintien du domicile dans le canton initial ne peut être raisonnablement exigé. C’est notamment le cas lorsque le trajet dépasse deux heures, lorsque le lieu de travail n’est pas ou n’est que difficilement accessible en transports publics ou encore lorsque des engagements sont notifiés à court terme», détaille Berne.
Deux nouvelles modifications
Le Conseil fédéral propose aussi deux nouvelles modifications d’ordonnances «qui visent à supprimer les obstacles administratifs à l’embauche des personnes relevant du domaine de l’asile et des cas de rigueur».
À noter enfin que «concernant les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés et les apatrides, l’obligation d’annonce de l’exercice d’une activité lucrative sera levée lorsque cette activité soutient l’intégration et la réintégration professionnelle et que le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs».
La consultation dure jusqu’au 29 mai 2023.
Modifications de la LEI
Le 17 décembre 2021, le Parlement a «décidé de supprimer des obstacles à l’intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire en facilitant leur changement de canton. Il a également adopté une nouvelle réglementation pour les voyages hors de Suisse des personnes qui relèvent des domaines de l’asile ou des étrangers ou qui bénéficient d’une protection provisoire», rappelle le Conseil fédéral.