Campagne fribourgeoise: Le conseiller d’Etat Philippe Demierre ne sera pas poursuivi par la justice

Le parquet fribourgeois vient de communiquer qu’il n’entrera pas en matière s’agissant des comptes de campagne personnelle du conseiller d’État Philippe Demierre. Pour lui, l’élu n’a pas failli à la loi sur le financement de la politique (LFiPol). Le procureur général Fabien Gasser considère que le volet pénal de la LFiPol ne s’applique pas dans le cas d’espèce. Il fait savoir qu’il a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, hier mardi 11 avril. 

Le Ministère public avait été saisi à la demande de la Chancellerie d’État. Il précise que «le montant de CHF 10’770.00 initialement non annoncé par Philippe Demierre n’est pas un don, mais un financement propre». D’autre part, «que l’esprit de la loi est de savoir qui paie les élus et, partant, qui est susceptible d’influencer leurs décisions. En l’espèce, le montant est financé par le conseiller d’État lui-même». 

Le procureur Gasser note aussi que «la loi ne s’applique qu’aux organisations politiques, y compris les comités de campagnes personnelles, qui recueillent des financements de tiers. En l’espèce, seul un menu financement, représentant moins de 5% du décompte final (frais de campagne: CHF 60’000.00 environ; financement de tiers: CHF 2’700.00 environ), ne provient pas des deniers de Philippe Demierre».

Le magistrat de conclure en mentionnant ce dernier point: «Le Message du Conseil d’État indique en outre ce qui suit: «Enfin, et dans le même sens, un candidat ou une candidate à une fonction publique utilisant ses propres moyens financiers (campagne personnelle) n’est pas tenu-e de les publier. Une telle personne ne peut manifestement pas, en elle-même, être considérée comme une «organisation politique».