Droit de la famille: Vers un Pacs pour ceux qui ne veulent pas se marier

Bonne nouvelle pour les couples qui ne souhaitent pas se marier mais veulent quand même se protéger légalement. Ils vont peut-être pouvoir établir bientôt un Pacs («pacte civil de solidarité»). Après son homologue du Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du National a soutenu à son tour vendredi une initiative parlementaire du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR).

Actuellement, le droit suisse ne reconnaît que deux formes de relations pour les couples: soit il y a le mariage (ou le partenariat enregistré), soit il y a le concubinage qui n’est pratiquement pas réglementé, relève l’Appenzellois. Il souhaite donc que Berne s’inspire d’un modèle qui a fait ses preuves dans certains cantons comme Neuchâtel et Genève, ou à l’étranger, notamment en France; et propose aux couples suisses, hétéros comme homosexuels, une 3e option à mi-chemin entre les deux premières.

Selon lui, un tel Pacs offrirait aux couples un moyen facile de se promettre assistance et soutien sur les plans personnel et économique pendant la durée de la vie commune. Ils pourraient ainsi notamment faire valoir leur union auprès des autorités et particuliers, ce qui clarifierait de nombreuses situations, comme les visites à l’hôpital, les démarches administratives, la conclusion d’un contrat, etc., explique Andrea Caroni.

La commission a soutenu par 13 voix contre 8 et 2 abstentions sa proposition. «Face aux nombreux changements sociétaux qui ont vu se diversifier les modèles familiaux traditionnels», elle reconnaît l’utilité de moderniser le droit de la famille au sens large. Elle envisage du coup ce Pacs comme une forme de «concubinage amélioré» qui permettrait d’offrir «un contour juridique clair et une certaine prévisibilité aux couples, sans entraîner autant d’obligations que le mariage».

L’initiative entre maintenant dans sa 2^e phase. La Commission des affaires juridiques du National devra élaborer un projet d’acte dans les deux prochaines années.