France: Non-consentement des mineurs: l’affaire enfin devant la justice

L’affaire avait conduit à la loi sur le non-consentement automatique des mineurs de moins de 15 ans. Un homme accusé d’avoir violé une fille de 11 ans, qu’il avait estimée «consentante» en 2017, est jugé devant la Cour criminelle du Val-d’Oise, près de Paris, à partir de mercredi.

Le 24 avril 2017, la jeune fille était assise dans un parc, à proximité de chez elle, à Montmagny. Elle discutait avec un homme de 28 ans, qui l’avait déjà abordée deux semaines plus tôt. L’homme, père d’un enfant de 9 ans, l’invita à le suivre dans son immeuble.

Dans une cage d’escalier, à la demande de l’homme, la fille lui a fait une fellation. Interrompus par le gardien d’immeuble, ils se sont rendus dans l’appartement où il résidait avec sa famille. Un rapport avec pénétration vaginale a eu lieu, sans violence. Quand elle est sortie de l’appartement, il lui a intimé de n’en parler à personne. La jeune fille a immédiatement appelé sa mère, pour lui dire qu’elle avait été violée.

La poursuite initiale, pour «atteinte sexuelle», avait provoqué un vif débat et l’ire des associations féministes et de protection de l’enfance. Au moment des faits, l’homme a déclaré que l’écolière était consentante et qu’il ignorait son âge. De son côté, elle a assuré lui avoir donné son âge dès leur première rencontre et avoir insisté la deuxième fois qu’ils s’étaient croisés, en lui montrant son carnet scolaire. Elle a aussi expliqué ne pas s’être enfuie ni avoir exprimé son refus des relations sexuelles, par peur.

Lors du procès, en février 2018, le tribunal s’était déclaré incompétent et avait demandé l’ouverture d’une nouvelle enquête. À l’issue d’une instruction de plus de trois ans, les magistrats ont estimé que s’il n’y a eu ni violence, ni contrainte physique, la «contrainte morale» et la «surprise» sont établies et justifient le renvoi de l’accusé pour viol.

La loi annoncée par le gouvernement à la suite de cette affaire a été promulguée en avril 2021 et fixe un seuil de non-consentement à 15 ans. Depuis, un adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d’inceste). La loi pénale n’étant pas rétroactive, l’accusé ne va pas être jugé selon les nouvelles normes. Il encourt 20 ans de réclusion criminelle.

Son avocat n’a pas souhaité s’exprimer avant l’audience devant la Cour criminelle, composée de cinq juges professionnels, sans jury populaire. La représentante de la fille et de ses parents a précisé à l’AFP que le huis clos total serait demandé. Le verdict est attendu vendredi.