Tribunal fédéralLa redevance de radio-télévision «ne discrimine pas les célibataires»
Le TF a rejeté le recours d’un homme qui estimait que «la redevance de radio-télévision était contraire à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme».
Le TF a suivi la décision de l’OFCOM et du Tribunal administratif fédéral (image d’illustration).
20min/Marco Zangger«La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires», a déclaré le Tribunal fédéral (TF) dans un communiqué de presse paru ce jeudi. Il rejette ainsi le recours (voir encadré) d’un homme vivant seul qui estimait que «la redevance de radio-télévision était contraire à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)».
Le TF explique que selon le recourant, «la redevance le discriminerait en tant que seul membre d’un ménage (en particulier en tant que «célibataire») par rapport aux personnes vivant dans un ménage composé de plusieurs personnes (notamment en tant que «couples»)».
Pas lié au statut de célibataire
Le TF a décidé de rejeter ce recours du fait de sa recevabilité car «la redevance de radio-télévision est rattachée au ménage, indépendamment de sa taille et du nombre de personnes qui le composent; cela découle directement de la loi fédérale sur la radio et la télévision». De plus, le TF a jugé qu’il n’y avait pas de discrimination à l’encontre des personnes seules puisque «la redevance n’est pas rattachée au statut de célibataire». Il précise d’ailleurs qu’une personne en couple peut très bien vivre dans un ménage seul.
Le TF a également rejeté une éventuelle violation de la liberté d’opinion et d’information ainsi que de celle de réception. À noter que les frais de procédure du Tribunal fédéral de 1200 francs sont à la charge du recourant.
Trois recours
Après avoir reçu trois factures pour le paiement de la redevance radio-télévision (212,90 francs pour la période du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2019, de 365 francs pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 et de 347,50 francs pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, le recourant a estimé qu’il était discriminé en tant que personne seule. Après avoir demandé à Serafe AG de rendre une décision contestable, il s’est tourné vers l’Office fédéral de la communication (OFCOM) puis le Tribunal administratif fédéral. Ses deux recours n’ont pas abouti.
Dans son recours au TF, l’individu demandait non seulement l’annulation de la décision, mais aussi que le Tribunal fédéral invite le législateur à adapter la structure tarifaire au droit en vigueur, ainsi qu’une réparation du tort moral d’un montant de 5000 francs.