Covid-19 – La Suisse condamnée pour ses mesures sanitaires

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour «violation de la liberté de réunion» devant les mesures, jugées disproportionnées, d’interdiction des manifestations publiques adoptées en 2020 face à l’épidémie de Covid-19. La CEDH avait été saisie en mai 2020 par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), une association qui se plaignait d’avoir dû renoncer à organiser une manifestation le 1er mai après l’adoption par le gouvernement, par une ordonnance, de mesures destinées à lutter contre le coronavirus en mars 2020.

Parmi ces mesures figurait notamment l’interdiction des manifestations publiques et privées, à partir du 16 mars 2020. En cas de non-respect de l’interdiction, des sanctions pénales étaient prévues, allant jusqu’à trois ans de prison. L’interdiction de toute manifestation avait été assouplie le 30 mai, puis levée le 20 juin 2020.

Dans le contexte de «confinement généralisé» déclaré en Suisse à cette époque, le Tribunal fédéral n’avait pas contrôlé la compatibilité avec la Constitution de l’ordonnance, et n’avait pas examiné les recours introduits contre celle-ci. Dans son jugement publié mardi, la CEDH rappelle d’emblée que la «menace pour la santé publique» provenant du coronavirus «était très sérieuse», et imposait aux États de «réagir rapidement».

Mais elle souligne qu’une «interdiction générale d’un certain comportement» est une «mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux». Elle estime que ce contrôle «n’a pas été effectué par les tribunaux internes», alors même que, dans le contexte d’«urgence» dans lequel l’ordonnance a été prise, ce contrôle était «d’autant plus impérieux».

La Cour affirme également que la participation à une manifestation pacifique «ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale», et déplore la «sévérité des sanctions prévues» par l’ordonnance.

À une majorité de 4 voix contre 3, les juges européens ont donc condamné la Suisse, jugeant que l’atteinte à la liberté de réunion et d’association, sur une durée «considérablement longue», n’était «pas proportionnée», «pas nécessaire dans une société démocratique», et constituait une «violation» de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont imposé à la Suisse le versement de 3000 euros à l’association.

La CEDH a également rappelé l’existence d’une clause permettant aux États de déroger aux principes inscrits dans la Convention, en cas de «guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation». La Suisse n’avait pas fait usage de cette dérogation.