Suisse: Donner «une seconde chance» aux personnes surendettées

Ce vendredi, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’objectif est de permettre aux «personnes physiques surendettées de bénéficier d’une seconde chance de vivre sans dettes, si elles remplissent certaines conditions», explique-t-il.

«Les personnes physiques qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes par elles-mêmes n’ont guère de perspectives de pouvoir à nouveau, un jour, vivre sans dettes et disposer de plus que du minimum vital prévu par le droit des poursuites», rappelle le Conseil fédéral dans un communiqué. Cela nuit non seulement aux personnes concernées, à leurs proches mais aussi à la société «du fait de la mise à contribution des services sociaux et du système de santé, ou de recettes fiscales manquantes», poursuit-il.

Le projet du Conseil fédéral prévoit deux nouveaux instruments visant à faciliter la sortie du surendettement. Le premier est une procédure concordataire simplifiée pour les débiteurs qui disposent de revenus réguliers. «L’accord passé entre le débiteur et ses créanciers prévoira une remise partielle des dettes si la majorité des créanciers approuve la démarche et que le Tribunal la juge adaptée», dévoile le Conseil fédéral.

Dans le cas où il n’y a pas de majorité de créanciers favorables à une remise des dettes, le Conseil fédéral propose une procédure de faillite par assainissement des dettes. Autrement dit, «le débiteur devra, pendant quatre ans, remettre à ses créanciers les moyens dont il dispose et prouver qu’il entreprend des recherches pour obtenir un salaire régulier». La procédure sera menée par les offices des poursuites et des faillites. Le débiteur sera libéré du solde des dettes à la fin de la procédure.

«La libération du solde des dettes et la phase dite du prélèvement des biens, qui dure quatre ans, sont les deux principales nouveautés par rapport à la faillite personnelle prévue par le droit actuel», précise le Conseil fédéral. À noter qu’une fois la procédure close, la personne en ayant bénéficié ne pourra plus demander une nouvelle procédure d’assainissement pendant 15 ans. «Ce délai vise à éviter les abus», déclare le Conseil fédéral.

La consultation sur le projet de modification de la LP durera jusqu’au 26 septembre prochain, conclut le Conseil fédéral.