Réserves des caissesLes assureurs ne seront pas obligés de rendre l’argent
Le Conseil des États a balayé trois propositions qui visaient à restreindre les réserves des caisses. Sans surprise, les sénateurs n’en ont pas voulu.
- par
- Eric Felley
À l’exception de la gauche, le Conseil des États n’a pas voulu agir contre les caisses.
DRLe Conseil des États a refusé mardi trois propositions qui voulaient contraindre les caisses maladie sur la gestion de leurs réserves excédentaires. La première était une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI), la seconde était une initiative du canton de Bâle-Ville et la troisième une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS). Toutes les trois, à des degrés divers, demandaient que les caisses rétrocèdent aux assurés les réserves excessives. Mais la commission s’y opposait et seule la gauche y était favorable.
3,5 milliards ont «fondu»
Le conseiller fédéral Alain Berset n’était pas convaincu non plus de la nécessité d’agir pour deux raisons: «Le premier élément est conjoncturel. Les réserves se sont fortement réduites. Nous avions des réserves d’environ 12,5 milliards de francs à la fin 2020. Elles sont vraisemblablement en dessous de 9 milliards de francs aujourd’hui. Elles ont donc fondu de 3,5 milliards de francs, alors que nous avons un minimum de 100 % qui serait d’environ 7 milliards de francs actuellement».
Le deuxième élément est qu’il n’estime pas judicieux de changer le système actuel qui permet aux caisses de les réduire de leur propre initiative: «Si on regarde les cas, on constate par exemple que pour l’approbation des primes 2022 et 2023, la moitié des assureurs ont fait usage de manière volontaire des outils à disposition».
Les intervenantes socialistes Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) et Eva Herzog (PS/BS) ont argumenté que la constitution des réserves manquait de transparence et que les excédents récurrents de réserves appartenaient aux assurés à qui il fallait les rendre. En vain.