France: La vente de fleurs de CBD autorisée définitivement

Le Conseil d’État a annulé définitivement jeudi l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargées en CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, après l’avoir déjà suspendu il y a moins d’un an. «Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique», a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant «illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation». Le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé le 30 décembre 2021 la vente de CBD d’une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC.

Le Conseil d’État a jugé sur le fond «disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut» de cette substance. Sur l’argument d’une impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de «propriétés stupéfiantes», qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d’État a estimé que le taux de THC «pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides».

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisé dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, lui a emboîté le pas, considérant en juin que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.

«Cette nouvelle victoire juridique nous conforte dans cette idée et surtout va permettre à tout un secteur de se développer avec la visibilité nécessaire», a réagi auprès de l’AFP le Syndicat professionnel du chanvre, l’une des parties requérantes. La France comptait fin 2022 quelque 2000 boutiques de CBD, selon le Syndicat professionnel du chanvre. Le chiffre d’affaires du secteur est estimé par les syndicats à 500 millions d’euros, dont plus de la moitié pour la seule fleur.