Politique familiale: Pas de déduction fiscale des pensions alimentaires après 18 ans

Mauvaise nouvelle pour les parents divorcés. Ils ne pourront toujours pas déduire des impôts les pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans encore en formation. Le National a en effet balayé mercredi soir par 100 voix contre 79 une initiative parlementaire en ce sens de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). La Chambre du peuple a aussi refusé tacitement une initiative analogue du canton de Genève.

Actuellement, le parent divorcé qui verse une pension alimentaire à son ex-conjoint pour son enfant mineur peut la déduire fiscalement de son revenu. Le parent qui reçoit la pension est alors imposé sur ce revenu supplémentaire. Mais tout change quand l’enfant fête ses 18 ans. Le parent divorcé qui verse l’argent ne peut plus rien déduire. Tandis que l’enfant majeur n’a pas d’impôts à payer sur cette prestation, ni son parent qui l’héberge.

«Je ne vois pas pourquoi le système change à la majorité», a lancé Thomas Burgherr (UDC/AG), qui défendait l’initiative pour le Vaudois. «D’autant que la durée de la formation est généralement plus longue qu’il y a 20 ou 30 ans». Il faut que la loi soit adaptée à cette réalité, estimait-il. Le canton de Genève rappelait lui aussi que la charge financière que représente l’entretien d’un enfant n’est pas moindre et peut-être même supérieure entre 18 et 25 ans.

Au nom de la commission, Nicolo Paganini (C/SG), a rappelé que si l’initiative était acceptée, les couples mariés seraient désavantagés par rapport aux divorcés. «Ce n’est pas comme si leurs enfants coûtaient moins d’argent. Mais il n’existe pas pour les personnes mariées de possibilités de déductions qui correspondraient à la déduction demandée pour les pensions alimentaires», a-t-il expliqué.

Autre risque, selon lui: une modification de la loi pourrait avoir des répercussions sur le montant futur des pensions. «Lors de leur fixation, les tribunaux tiennent également compte de la charge fiscale des deux parents. Si le parent qui verse les contributions d’entretien n’était plus imposé, les pensions alimentaires pour les enfants majeurs auraient tendance à être fixées plus haut à l’avenir», a précisé le rapporteur.