FiscalitéLa Suisse ne figure plus sur la liste noire de l’Italie
Berne et Rome ont signé une déclaration concernant l’imposition des travailleurs italiens chez nous. Les deux gouvernements se sont aussi entendus sur le télétravail des frontaliers.
La situation avait commencé à se dénouer lors de la visite de Sergio Mattarella à Berne en novembre 2022.
AFPLa Suisse ne figure plus sur la liste noire italienne concernant l’imposition des personnes physiques. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des Finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé aujourd’hui une déclaration en ce sens qui doit régler les questions fiscales encore ouvertes, fait savoir le Secrétariat d’Etat aux questions financières (SEFRI). «Une entrave administrative aux relations fiscales entre les deux pays est ainsi levée», se réjouit-il.
La Suisse figurait depuis 1999 sur la liste noire des paradis fiscaux de Rome. A l’époque, l’idée était surtout d’éviter que de riches Italiens déclarent une résidence fictive en Suisse pour éviter de payer des impôts en Italie. Rome exigeait du coup que ce soit au fraudeur potentiel - et non au fisc - de prouver qu’il possédait une résidence en Suisse. Mais Ignazio Cassis avait plaidé la cause de Berne à l’occasion de la visite d’Etat à Berne du chef de l’Etat italien Sergio Mattarella fin novembre dernier.
Réglementation provisoire sur les frontaliers
Parallèlement, la Suisse et l’Italie se sont entendues sur l’imposition sur le télétravail des frontaliers jusqu’au 30 juin 2023. Les deux gouvernements avaient mis en place des règles spéciales à titre provisoire pendant la pandémie mais qui n’avaient pas été reconduites au-delà du 31 janvier.
L’accord annoncé jeudi contient à cet effet «une réglementation provisoire applicable à la situation prévalant entre le 1er février et le 30 juin». Mais il ne sera signé que lorsque «l’Italie aura adopté la base légale pour retirer la Suisse de sa liste noire», précise Berne. Cité dans le communiqué, Giancarlo Giorgetti s’est dit confiant dans la volonté du Parlement italien de ratifier, ces prochaines semaines, cet accord.
Ce que prévoit le nouvel accord sur les frontaliers
Actuellement, l’imposition des frontaliers italiens est basée selon un accord de 1974. Les travailleurs italiens travaillant chez nous sont imposés à 100% à la source en Suisse. Aucune taxation n’a lieu en Italie. Fin 2020, Berne et Rome ont signé un nouvel accord qui concerne uniquement les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons ainsi que la Lombardie, le Piémont, la Vallée d’Aoste et la province de Bolzano. La Suisse continuera d’imposer les frontaliers italiens mais à hauteur de 80% de la quote-part de l’impôt à la source. En revanche, le fisc italien taxera la totalité des revenus réalisés en Suisse et accordera un crédit d’impôt au frontalier. En clair, les frontaliers seront plus lourdement taxés. Côté suisse, le Parlement a approuvé cet accord en mars 2022.