Session du parlement: Vers un congé payé en cas de fausse couche

Le Conseil fédéral devra examiner l’introduction d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse. Le Conseil des États a adopté tacitement, mardi, un postulat en ce sens de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Ce texte faisait suite à une initiative du Canton du Tessin.

La commission relevait qu’une fausse couche ou une mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse étaient des événements particulièrement bouleversants dont le droit actuel ne tient pas compte de manière satisfaisante. Elle souhaitait donc introduire un congé payé pour ce triste événement. Il s’agit également de déterminer s’il est possible de mieux tenir compte des conséquences psychologiques et médicales d’une telle perte, a-t-elle précisé.

Le Conseil fédéral était favorable au projet. «Aujourd’hui, le congé maternité débute le jour de l’accouchement d’un enfant viable, ou alors, si l’enfant est mort-né, lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines», a expliqué le ministre de la Santé, Alain Berset. Avant, une fausse couche est considérée comme un empêchement de travailler qui donne droit au versement de salaire en vertu du Code des obligations mais pas à un congé spécifique. «Nous sommes donc dans un autre cadre légal, a-t-il précisé. Mais nous reconnaissons que de tels événements sont extrêmement marquants et que seul un examen approfondi pourrait déterminer si les conséquences devraient être mieux prises en considération.»

Le Conseil des États a, dans la foulée, décidé tacitement de ne pas donner suite à l’initiative tessinoise. Le National devra encore se prononcer sur cette dernière.

Pour rappel, fin mai dernier, le même Conseil des États n’avait pas donné suite à une initiative du Canton de Vaud, qui voulait que les frais liés à une fausse couche, après la 13e semaine, soient pris en charge dès le début de la grossesse.