Tribunal fédéralLa justice a tranché: les transports publics ne pourront pas être gratuits
L’initiative populaire fribourgeoise a été invalidée «à juste titre», selon la plus haute Cour du pays. Une décision qui va avoir un impact dans plusieurs cantons.
- par
- Yannick Weber
Pour le Tribunal fédéral, des transports publics à zéro franc sont contraires à l’esprit de la loi.
TAMEDIA AGLa décision était attendue dans plusieurs cantons, elle est tombée vendredi. Pour le Tribunal fédéral, rendre les transports publics gratuits est contraire à la Constitution. Il s’est prononcé sur une initiative populaire cantonale à Fribourg. Le Grand Conseil avait invalidé cette initiative et ne l’a pas soumise au peuple. Le recours des initiants vient d’être rejeté et la décision devrait faire tache d’huile.
Tout tourne autour de l’article de la Constitution qui dit que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts». Pour le TF, c’est donc clair que ces prix ne peuvent pas être à zéro. Cela serait contraire à la «genèse» de l’article, qui cherche un équilibre: les transports publics ne doivent pas être trop bon marché, sinon «la demande augmenterait de manière effrénée et induirait des coûts d'investissement de plus en plus élevés, qui pourraient finir par étouffer le système».
Contraire à l’équilibre
Mais ils ne doivent pas non plus être trop chers, «afin de ne pas mettre en péril l'objectif poursuivi, soit le transfert des voyageurs de la route vers le rail». «Cette recherche d'un équilibre exclut que les usagères et usagers de transports publics ne supportent absolument aucun frais», conclut le TF.
Les arguments des recourants sont balayés. Ceux-ci relevaient que la Constitution contient en même temps des dispositions pour le développement durable et que les Accords de Paris nécessitent de prendre une telle mesure. «Les recourants ne démontrent pas en quoi le fait que les utilisateurs de transports publics participent aux coûts serait contraire au développement durable ou à l'Accord sur le climat», juge le TF.
Jugement attendu ailleurs
Le jugement risque de dépiter certaines personnes du côté de Genève. Au bout du lac, le Conseil d’État a invalidé une initiative semblable et les initiants avaient annoncé recourir au TF. Ils risquent de subir le même sort. À Neuchâtel, une initiative était également en suspens. Les autorités l’avaient d’abord jugée valable, mais l’avaient mise de côté, justement en attendant le verdict du TF sur l’initiative fribourgeoise. À noter que le Parlement fédéral s’est saisi d’une proposition de modifier la Constitution, afin de pouvoir rendre possibles les votations populaires sur la question. En mars, le Conseil national avait voté contre cette proposition.
Pas de gratuité totale, mais…
Le TF relève que l’initiative qui lui a été soumise proposait une gratuité générale. Il ne balaie toutefois pas l’idée d’une gratuité partielle. Il se réfère à des avis de droit qui partent du principe qu’une gratuité qui serait limitée dans le temps (en cas de smog, par exemple), ou des «tarifs réduits ou solidaires» (pour certaines catégories de personnes, comme il a déjà été proposé ça et là pour des retraités ou des étudiants), pourraient passer la rampe. Mais comme l’initiative fribourgeoise ne proposait pas ça, «il n'y a pas lieu d'approfondir la question», dit le TF, qui laisse la porte ouverte.