Votations: impôt anticipé et problématique de sa suppression

En février dernier, le peuple a refusé la suppression du droit de timbre par 62,7%. Le 25 septembre, il se prononce sur la suppression de l’impôt anticipé qui touche les intérêts obligataires. Ce projet du Conseil fédéral et du Parlement procède de la volonté de la droite de renforcer l’attractivité financière de la Suisse. Actuellement, la Confédération perçoit un impôt anticipé de 35% sur les intérêts produits par les obligations émises en Suisse. Ce qui fait que de nombreuses entreprises préfèrent émettre leurs obligations dans des pays où cela ne se pratique pas.

Certes, les investisseurs peuvent prétendre à un remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé une fois que leurs revenus ont été déclarés. Mais pour le Conseil fédéral: «Ce droit représente une charge administrative considérable, et l’investisseur est privé d’une partie de ses liquidités entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt». Conseil fédéral et Parlement proposent donc d’en finir avec cette chicane fiscale. Il en va de même pour droit de timbre de négociation, qui est perçu sur certains titres, dont les obligations.

Une des raisons d’être de l’impôt anticipé est de forcer les investisseurs à déclarer leurs revenus pour pouvoir en récupérer une partie. Le Conseil fédéral admet que ce projet «conduit à un affaiblissement de la fonction de garantie en Suisse, puisque l’impôt anticipé n’est plus prélevé sur les intérêts obligataires suisses alors que ces derniers restent soumis à l’impôt sur le revenu et la fortune. Il convient néanmoins de relativiser cet affaiblissement, car seuls certains revenus d’intérêts sont garantis dans le système actuel. En outre, l’impôt anticipé ne remplit sa fonction de garantie que de manière limitée dans le contexte actuel des taux d’intérêt».

Pour la gauche, l’interprétation est tout autre. Cet affaiblissement représente une incitation à ne pas déclarer des revenus, donc à frauder. C’est une des raisons qui a provoqué le lancement de leur référendum. «Le Conseil fédéral l’écrit clairement, note le Parti socialiste: «L’impôt anticipé vise en premier lieu à endiguer la soustraction d’impôt». À l’origine, le gouvernement voulait donc empêcher le risque d’augmentation de la criminalité fiscale, mais le lobby bancaire et financier s’est encore une fois imposé au Parlement».

Une autre raison du référendum est le cadeau fait aux sociétés de capitaux, tandis que l’impôt anticipé perdure pour le simple contribuable: «Alors que l’impôt anticipé reste en vigueur pour les comptes épargne de la population, note le PS, il devrait être supprimé pour les gros investisseurs en obligations, les gestionnaires de fortune douteux et les oligarques. Ils ne seraient ainsi plus incités à ne pas tricher avec les impôts».

Du côté des conséquences financières de cette réforme, c’est le grand écart entre les deux camps. La Confédération parle de quelques dizaines de millions de francs perdus. Ueli Maurer a articulé une perte de 200 millions. Encore mieux, sur le site de la Confédération on peut lire: «Dans le meilleur des cas, le projet pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur». Mais du côté des référendaires, on articule des pertes pouvant aller jusqu’à 800 millions de francs avec un retour à des taux d’intérêt normaux, dont environ 480 millions iraient à l’étranger.

En cas de oui, le Conseil fédéral compte surtout sur l’effet attractif chez les investisseurs, qui reviendront en Suisse pour émettre leurs obligations: «Le manque à gagner sera compensé par une augmentation des recettes de la Confédération, des cantons et des communes due au renforcement du marché des capitaux de tiers. Par conséquent, la réforme devrait entraîner, en quelques années seulement, une augmentation des recettes fiscales pour les cantons et les communes».