Session du Parlement: La réforme LPP est enfin sous toit: voici ce qui vous attend

Cette fois, ça y est! Après deux ans de débats et de navettes entre le National et le Conseil des États pour aplanir les divergences, la réforme de la LPP est enfin sous toit. Ce vendredi, lors du vote final, les deux Chambres l’ont adopté par 113 voix contre 69 et 15 abstentions au Conseil national et par 29 voix contre 8 et 5 abstentions au Conseil des États. Selon les calculs de l’administration, elle coûtera 38,5 milliards de francs jusqu’en 2045. 

«C’est un moment important, car il faut remonter à une douzaine d’années pour trouver la dernière fois où le Parlement s’est mis d’accord sur une réforme du 2e pilier», a rappelé le ministre de l’Intérieur, Alain Berset. «Cette réforme est un compromis et par définition elle fait des déçus. Mais elle apporte de réels progrès pour les femmes et les petits salaires», a lancé Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.

Son rejet est très marqué au PS et chez les Verts. «Ce projet est une déception. Les retraites seront plus basses pour des cotisations plus élevées», a résumé Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH). La gauche et l’Union syndicale suisse (USS) ont d’ores et déjà annoncé qu’ils lanceraient un référendum. On résume dès lors les changements principaux qui nous attendent si la réforme est acceptée par le peuple.

1. Baisse du taux de conversion

Le taux de conversion, qui permet de définir le montant des rentes sera abaissé de 6,8% à 6%, afin de garantir à long terme le financement des rentes et répondre notamment à la hausse de l’espérance de vie. En clair: un capital de 100’000 francs donnera droit à une rente annuelle de 6000 francs au lieu de 6800 francs, soit 500 francs au lieu de 566 par mois.

2. Compensations réduites

Les rentes vont baisser mais Berne veut garantir le niveau des prestations pour les futurs retraités dit de la génération transitoire. Le Conseil fédéral, en accord avec les syndicats et l’Union patronale suisse, voulait octroyer un supplément de rente à vie pour toutes les personnes qui partent en retraite durant les quinze premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Mais les Chambres ont taillé dans le gras. Seule la moitié des assurés bénéficiera finalement d’une compensation. Tous ceux qui possèdent un avoir jusqu’à 215’100 francs au moment de la retraite auront droit à 2400 francs par an pour les cinq premières années, 1800 francs pour les cinq suivantes, et 1200 pour les cinq dernières. Les assurés qui bénéficient d’un avoir entre 215’100 et 430’200 toucheront également un supplément plus petit et échelonné. Et ceux qui ont plus de 430’000 francs ne recevront rien.

3. À partir de quel âge faudra-t-il cotiser et quel montant? 

Les Chambres ont maintenu l’âge de 25 ans pour commencer de cotiser. En revanche, l’écart des contributions salariales sera réduit entre «jeunes» et «vieux» afin que les personnes de plus de 55 ans ne soient plus pénalisées par un taux de prélèvement trop élevé. Il ne restera au final que deux étapes: un taux de 9% du salaire soumis à la LPP entre 20 et 44 ans, puis un taux de 14% dès 45 ans jusqu’à la retraite. Alors qu’aujourd’hui ces taux sont de 7%, 10%, 15% et 18% entre 25 et 55 ans.

4. Seuil d’accès abaissé

Après avoir lutté jusqu’en conférence de conciliation, les Chambres ont opté finalement pour un seuil d’accès fixé à 19’845 francs, contre 22’050 aujourd’hui. But: permettre aux petits salaires et aux temps partiels de cotiser. Le Conseil fédéral et la gauche eux ne voulaient pas y toucher afin que les bas revenus ne passent à la caisse sans que leurs rentes soient augmentées pour autant à la retraite.

5. Déduction de coordination désormais flexible

Les Chambres se sont en outre arrêtées sur une déduction de coordination fixée à 20% du salaire, afin de s’adapter aux nouveaux modes de travail. Il s’agit du montant soustrait du salaire annuel afin de déterminer le salaire LPP assuré auprès de la caisse de pension. Aujourd’hui, il est fixé à 25’725 francs, montant que ne voulait pas toucher le Conseil fédéral.