«Lex Booking» – Les hôtels doivent pouvoir fixer librement leurs tarifs

Bonne nouvelle pour les hôtels en Suisse. Ils devraient pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site Internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil national a en effet volé mardi au secours de la branche et a accepté par 109 voix contre 70 un projet de révision de la loi contre la concurrence déloyale du Conseil fédéral. Celui vise à interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats avec ces plateformes.

Actuellement, les hôtels ne peuvent pas proposer sur leur site des offres plus avantageuses que celles sur Booking ou Expedia. Ils sont liés en effet par des clauses dites de parité tarifaire. Ce qui n’est pas du goût du Conseil fédéral qui estime que les hôtels doivent pouvoir fixer librement leurs prix. Du coup, sans ces clauses contraignantes, ils pourront proposer de meilleurs tarifs en ligne s’ils le souhaitent. Ce qui leur permettra de promouvoir la vente directe sur leur site et donc de renforcer leur compétitivité, a rappelé le ministre de l’économie Guy Parmelin. 

Une réglementation s’impose, a estimé Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. De par leur position dominante sur le marché, les grandes plateformes de réservation internationales sont en mesure d’imposer leurs conditions aux établissements d’hébergement suisses de petite et moyenne taille, a-t-il expliqué. «Il est nécessaire de protéger l’hôtellerie suisse et les consommateurs de ces pratiques déloyales, a abondé Nicolas Walder (Verts/GE). Plusieurs intervenants ont en outre rappelé que nos pays voisins avaient déjà interdit ces clauses de parité tarifaire.

Le PLR s’est opposé au projet. Selon lui, il pose de nombreux problèmes. Ainsi, il restreint de manière inacceptable la liberté économique et notamment la liberté de contracter des garanties par la Constitution, a relevé  Christa Markwalder (PLR/BE). Il ne permet pas non plus de renforcer la compétitivité de l’hôtellerie suisse. Ainsi, selon un sondage interne à la branche, seul 15% des réservations sont effectuées directement sur les sites web des hôtels, a-t-elle relevé. En outre, les plateformes de réservation en ligne pour les hôtels offrent de nombreux avantages tant aux clients qu’aux établissements d’hébergement. Elles ont une grande portée internationale, a-t-elle rappelé.

Mais le National est allé encore plus loin que le Conseil fédéral. Il a accepté par 98 voix contre 88, contre l’avis de la droite, mais avec quelques voix UDC, une proposition de sa commission juridique. Celle-ci souhaitait non seulement interdire les clauses de parité tarifaire, comme le Conseil fédéral, mais aussi étendre cette interdiction à l’ensemble des clauses de parité, «soit aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation». En clair: les hôtels pourront non seulement fixer leurs propres tarifs, mais aussi leurs propres conditions d’annulation ou de prépaiement.  «Les interdictions ne favorisent pas une saine concurrence, elles constituent au contraire des obstacles», a argumenté en vain Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Le National a en revanche balayé une proposition de la gauche qui voulait assortir les infractions à la nouvelle interdiction d’une sanction pénale.

Le dossier part au Conseil des Etats.