Alain Berset retarde une réforme qu’il n’aime pas

Les salariés qui n’ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n’ont pu faire que des versements partiels, doivent avoir la possibilité d’effectuer ces versements ultérieurement, et de les déduire intégralement du revenu imposable pour l’année pendant laquelle ils effectuent ce rachat. C’est ce que demandait la motion du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre/OW), acceptée en 2020 par le Parlement. Ce dernier avait ainsi chargé le Conseil fédéral d’élaborer une proposition de loi pour rendre possibles les rachats dans le troisième pilier.

Mais bien que trois ans se soient écoulés depuis lors, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en charge du dossier, n’a pas encore fixé de calendrier précis pour la mise en œuvre de la motion, révèle la «NZZ am Sonntag».

Un porte-parole de l’OFAS, qui dépend du Département fédéral de l’Intérieur (DFI) d’Alain Berset, justifie ce retard au motif suivant: «La mise en œuvre de cette motion est difficile: la réglementation est complexe et doit être discutée et coordonnée avec d’autres offices et autorités.» L’OFAS est-il débordé? Ou simplement réticent? Lors des débats parlementaires, Alain Berset s’est opposé à cette motion. Selon lui, elle profitera en premier lieu à la frange de la population aux revenus les plus élevés, «qui, grâce au deuxième pilier, bénéficie déjà de la situation la plus privilégiée dans le système de prévoyance».

Selon la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral n’a que deux ans pour remplir les demandes de l’Assemblée fédérale. Toutefois, le gouvernement n’exécute généralement les mandats qui lui ont été donnés que s’il est d’accord avec l’Assemblée. «Le Conseil fédéral est dans une position très forte par rapport à l’Assemblée fédérale sur ces questions. Il est difficile pour les parlementaires de s’affirmer efficacement face à un Conseil fédéral réticent», déclare Markus Schefer, professeur de droit à l’Université de Bâle.