Suisse: Le Pacs pour couples hétéros et homos est en bonne voie

Un «plébiscite». C’est ainsi que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États décrit le vote de ses membres, qui ont accepté par 9 voix contre 2 d’introduire, au niveau fédéral, un «pacte civil de solidarité», ouvert à tous les couples, qu’ils soient homos ou hétérosexuels. 

La commission «constate que de nombreux couples restent non mariés sur de longues périodes, ayant parfois des enfants, et estime utile de créer un statut leur permettant d’être protégés juridiquement, sans pour autant offrir toutes les garanties (et contraintes) d’un mariage», écrit-elle, tout en rappelant que les cantons de Genève et de Neuchâtel ont déjà introduit cette possibilité à leur échelon.

Dans le texte déposé au Parlement, le conseiller national Andrea Caroni (PLRZ/AR) rappelait que ce Pacs a pour public cible «de jeunes hétérosexuels et homosexuels qui veulent attendre avant de se marier, mais aussi de personnes plus âgées qui ne sont pas intéressées par le mariage ou par un remariage». En clair: ce ne sont pas des gens que l’on détournerait de l’institution du mariage, qui n’en ressortira pas affaiblie.

Ce sera au Parlement de définir exactement ce que contiendra ce Pacs et ce qu’il ne contiendra pas, mais le Conseil fédéral en a déjà défini les contours dans un rapport (exemples ci-dessous). «Cette nouvelle forme d’union ne doit pas être pensée comme un mariage allégé mais plutôt comme une possibilité offerte aux personnes formant une union conjugale durable et ne souhaitant pas se marier, d’établir certaines dispositions et garanties légales entre elles», dit encore la commission.