France: Fin du contentieux avec Google sur les droits voisins des médias

«L’Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrences exprimées», a indiqué mardi, dans un communiqué, l’Autorité française de la concurrence. Celle-ci a mis fin en France à la procédure contentieuse entre les médias français et le géant technologique américain dans le dossier des droits voisins. Ce contentieux avait été ouvert en 2019 par le SEPM (structure représentant des magazines), l’Apig (structure représentant des quotidiens) et l’Agence France-Presse (AFP). Tous réclamaient que Google les rémunère au titre des droits voisins, dans le cadre de l’utilisation de leurs contenus.

En juillet 2021, l’Autorité de la concurrence avait condamné Google à 500 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec les éditeurs de presse. Cette condamnation devient définitive, Google allant retirer son appel, a précisé mardi, l’Autorité de la concurrence. Google s’est par ailleurs engagé à «négocier de bonne foi» avec les éditeurs et agences de presse qui le souhaitent et «à faire une proposition de rémunération» dans les trois mois, ainsi qu’à fournir les informations techniques «permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google». Ces engagements, qui deviennent obligatoires, «s’appliqueront pour une durée de cinq ans, et seront renouvelables une fois pour une période de cinq ans», a souligné l’Autorité.

Depuis que le conflit a commencé à se dénouer ces derniers mois, quelque 140 publications ont signé des contrats de rémunération avec Google au titre des «droits voisins», en vertu d’accords-cadres signés avec l’Apig et le SEPM, avait indiqué Google à l’AFP, le 13 juin. Google a également signé un accord avec l’AFP en novembre 2021, ainsi que d’autres accords individuels avec des journaux, comme «Le Monde», qui représentent environ «une dizaine» de titres. Tous les montants sont confidentiels.

Les droits voisins du droit d’auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019, par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur Internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse, dans ses pages de résultats. Leur mise en place découle d’une rude bataille, tant le principe était combattu par les géants du Net.