Ville de Berne – L’initiative pour la gratuité des transports publics invalidée

«Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.» Ces quelques mots, qui composent l’article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale, mettent en péril les initiatives pour la gratuité des transports publics gratuits qui essaiment dans plusieurs villes et cantons. C’est en tout cas l’interprétation qu’en a fait l’exécutif de la Ville de Berne, qui a invalidé lundi l’initiative populaire qui y avait été déposée en mai 2021 avec 5583 signatures valables.

«Elle viole le droit supérieur», dit le Conseil municipal dans un communiqué, invoquant cet article de la Constitution, après en avoir fait «l’examen de validité» et en rappelant que la Ville de Zurich avait abouti à la même conclusion, tout comme le Conseil d’État du canton de Fribourg.

La gratuité totale serait ainsi contraire au droit fédéral, mais pas la gratuité ciblée. «Cette invaliditié n’exlut pas la possibilité pour les entreprises de transport de proposer offres et réductions, par exemple la gratuité pour certaines catégories de personnes, comme les touristes ou les enfants», dit le Conseil municipal. Seule la gratuité «pour tous» serait incompatible avec la Constitution.

La gratuité ciblée est notamment une solution privilégiée par certains partis ou certaines organisations de gauche comme de droite qui, au lieu de la gratuité totale, proposent des gratuités certains jours de la semaine, par exemple le samedi, ou pour des catégories d’âge, par exemple les retraités.

Actuellement, le canton de Neuchâtel est encore concerné par une initiative populaire cantonale pour la gratuité totale des transports publics (déjà déposée), ainsi que le canton de Vaud (en cours de récolte de signatures).