LAMalVers le plafonnement des salaires des patrons des caisses maladie
Une commission du Conseil des États veut elle aussi que Berne fixe le montant maximal des salaires des patrons d’assurances. Elle refuse en revanche d’inscrire dans la loi un plafonnement des rémunérations à 250’000 francs.
- par
- Christine Talos
Le patron du Groupe Mutuel gagnait l’an passé 783’000 francs, contre 497’000 en 2017. Il se plaçait juste derrière le patron de Sanitas qui lui a reçu 956’000 francs de salaire en 2022 contre 469’000, 5 ans plus tôt.
20min/Matthias SpicherLes salaires de la direction et des membres du conseil d’administration des caisses maladie seront peut-être plafonnés. En effet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a suivi celle du National (CSSS-N) et a approuvé elle aussi, par 6 voix contre 4, une initiative parlementaire en ce sens du conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), fait-elle savoir mardi. La CSSS-N doit maintenant élaborer un projet qui sera soumis ensuite au Parlement.
Augmentation «inconvenante»
La CSSS-E estime «que l’augmentation des salaires sur ce marché protégé est inconvenante compte tenu de la hausse des primes d’assurance-maladie», écrit-elle. «Elle espère ainsi que la limitation des rémunérations aura un effet modérateur qui ira au-delà du domaine de l’assurance-maladie obligatoire».
«Situation incompréhensible pour les assurés»
Dans son texte, Baptiste Hurni (PS/BE) estimait lui aussi que sa proposition visait «à éviter la situation paradoxale et incompréhensible pour les assurés où des dirigeants de caisses augmentent leurs rémunérations alors même que leurs primes ont augmenté durant la même année». Dans son idée, les salaires des dirigeants ne devaient pas être revus à la hausse si les primes augmentent, ce qui les incitera selon lui à remplir leur mission d’intérêt public, soit réduire la pression financière des primes sur la population.
Pas de salaire maximal à 250’000 francs
En revanche, la CSSS-E a refusé par 5 voix contre 1 (et 6 abstentions!) de rejeter une motion de son homologue du National qui demande que des salaires maximaux fixes soient inscrits dans la loi. Ainsi les membres des directions n’auraient pas touché plus de 250’000 francs par an, tandis que ceux des conseils d’administration auraient été plafonnés à 50’000 francs par an.
La décision était sur le fil du rasoir, selon la presse dominicale: six membres, appartenant aux partis des Verts, du PS et de l’UDC, étaient favorables à un plafonnement à 250’000 francs, tandis que sept membres, du Centre et du PLR, y étaient opposés.
Au CSSS-N, une minorité de droite avait déjà refusé le texte. Le Conseil fédéral n’y était pas non plus favorable, estimant que l’instauration d’un plafond constituerait une importante atteinte à la liberté d’entreprise