Paiements en SuisseVisa et MasterCard sous enquête pour les frais sur les cartes de débit
La Commission de la concurrence annonce avoir ouvert deux enquêtes contre les entreprises qui imposent des commissions répercutées sur les commerçants.
- par
- Yannick Weber
La Comco veut régler les questions autour des commissions imposées aux commerçants à chaque transaction.
20min/Simon GlauserLa Confédération va s’en mêler. Certains frais bancaires imposés aux commerçants ne lui semblent pas si légitimes que ça. La Commission de la concurrence (Comco) a annoncé jeudi matin avoir ouvert deux enquêtes distinctes à l’encontre de Visa et MasterCard. Celles-ci concernent les commissions liées aux nouvelles cartes «Débit» liées aux deux entreprises.
À chaque fois que vous payez dans un commerce avec une des nouvelles cartes «Débit» de MasterCard ou Visa fournies par votre banque, le commerçant doit payer ce qu’on nomme une commission d’interchange à la banque émettrice de la carte. Le montant est fixé par Visa et MasterCard et il a souvent fait polémique, les commerçants dénonçant des frais trop élevés.
«L’autorité de la concurrence a autorisé une commission d’interchange uniquement pour la phase d’introduction sur le marché des nouvelles cartes de débit. Cette phase est à présent terminée car elles ont chacune atteint une part de marché de 15%», écrit la Comco.
Visa baisse ses tarifs en juillet
Il est ajouté que les deux entreprises ne sont pas concernées de la même manière. «Avec MasterCard, un accord rapide et une décision sous forme d’accord à l’amiable se profilent. Avec Visa, il existe des divergences qui doivent être clarifiées de manière plus approfondie», lit-on.
De son côté, Visa prend position en disant être en contact avec la Comco pour trouver un nouvel accord tarifaire. «Visa a réduit d’un tiers en moyenne les frais d’interchange pour les paiements par carte de débit nationaux à compter du 1er juillet. Nous ramenons ainsi les taux à un niveau qui correspond à ceux appliqués depuis longtemps en UE», annonce l’entreprise. La Comco serait en train d’analyser ce changement.
Conseil fédéral pas sur la même longueur d’onde
Plusieurs élus au Parlement sur la question. En 2021, Baptiste Hurni (PS/NE) avait proposé de fixer un taux maximum pour les frais imposés aux transactions, mais sa proposition avait été rejetée. En septembre 2022, Vincent Maitre (Centre/GE) avait carrément proposé de supprimer les commissions d’interchange. «Les dispositions actuelles du droit de la concurrence sont suffisantes pour lutter contre les frais interchange abusifs», avait répondu le gouvernement. Enfin, en février 2023, Jacqueline de Quattro (PLR/VD) a demandé au Conseil fédéral s’il était prêt à finalement imposer un plafond. Celui-ci avait répondu que la Comco avait ouvert une enquête préliminaire et qu’il n’était pas nécessaire de légiférer.
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