ParlementLe National fait des fleurs aux propriétaires dans le droit du bail
La Chambre du peuple, emmenée par la droite, a accepté de rendre plus difficiles les sous-locations et de simplifier les résiliations en cas de besoin du propriétaire.
- par
- Christine Talos
Mauvaise nouvelle pour les locataires. Le National a accepté mardi deux projets de commission visant à durcir le droit du bail. UDC, PLR et Le Centre se sont d’abord unis pour faire passer par 108 voix contre 83 une initiative parlementaire de l’ex-conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH) qui a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur pourra ainsi refuser une sous-location qui dure plus de deux ans, ou si elle représente des inconvénients majeurs pour lui. Le locataire devra en outre annoncer par écrit toute sous-location, son but et son prix, et obtenir le consentement écrit du bailleur.
«Les bailleurs ignorent souvent tout des sous-locations de leurs locataires et le droit actuel les prive de pouvoir résilier le bail en cas d’abus», a expliqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. «La solution proposée crée de la clarté sur la durée de la sous-location», a estimé Pirmin Schwanden (UDC/SZ). «Partout il y a une pénurie de logement. Il ne faut pas qu’un grand appartement soit occupé par une personne seule qui sous-loue alors que des familles en auraient besoin», a-t-il estimé.
«À rebours du bon sens»
Le PS, les Verts ainsi que les Vert’libéraux ont ferraillé en vain pour faire capoter le projet, estimant – tout comme le Conseil fédéral – que le droit en vigueur était suffisant. «Celui-ci est déjà peu avantageux pour les locataires. On va donc à rebours du bon sens: au lieu de mieux les protéger, ce projet favorise à outrance les bailleurs», a relevé Baptiste Hurni (PS/NE). Il a en outre relevé que la limite de deux ans pour une sous-location était trop courte, notamment pour ceux qui partent à l’étranger pour étudier.
«C’est un détricotage des acquis du droit du bail de ces 50 dernières années», a abondé Raphaël Mahaim (Verts/VD). Pour lui, la droite pratique le «saucissonnage» et cet objet n’est que le premier d’une longue liste destinée à affaiblir le droit du bail. Il a en outre estimé que le projet sera un monstre bureaucratique puisque locataire et bailleur devront tout notifier par écrit. «Il s’agit d’un formalisme excessif tout sauf libéral», a ajouté Beat Flach (PVL/AG).
Le Conseil des États devra se prononcer.
Les propriétaires pourront plus facilement récupérer leur bien
Le débat a été émotionnel pour le 2e objet sur le droit du bail au National. En effet, UDC, PLR et Centre se sont à nouveau unis pour faire passer par 114 contre 79 un projet de l’ex-conseiller national Giovanni Merlini (PLR/TI) qui visait à simplifier les résiliations de bail en cas de besoin du bailleur. Actuellement, si un propriétaire veut récupérer son logement, il doit faire valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches. Le projet prévoit d’assouplir ces conditions pour qu’il puisse récupérer son bien sur la base d’un «besoin important et actuel».
Là aussi, les camps étaient partagés, la gauche estimant – tout comme le Conseil fédéral – que le droit en vigueur était suffisant. «Ce parlement s’assied sur le droit des locataires.», a tonné Baptiste Hurni (PS/NE). «Nous ne serons pas complices d’une manœuvre écœurante», a-t-il ajouté. «Un peu de retenue que diable», a rétorqué Vincent Maitre (C/GE). «Les bailleurs ne sont pas tous des affreux spéculateurs immobiliers. Il y a aussi des pères de famille et des retraités qui ont investi dans un appartement pour leur retraite». Et de rappeler que la loi permettait actuellement aux locataires des voies de recours qui peuvent durer jusqu’à quatre ans. «Si vous devez attendre quatre ans avant de pouvoir récupérer votre logement, la notion d’urgence devient absconse».