Décision – La pension alimentaire pourrait devenir plus chère pour les divorcés

Christine Arndt, juge fédérale à temps partiel et avocate spécialisée dans le droit de la famille à Zurich, a expliqué dans le Tages-Anzeiger de ce lundi que jusqu’à présent, les impôts avaient été peu pris en compte dans les divorces et les questions de pension alimentaire. Une situation qui est sur le point de changer suite à un arrêt du Tribunal fédéral.

Selon le modèle actuel, le parent qui a la charge des enfants doit payer des impôts sur les contributions d’entretien reçu de l’ex-conjoint car elles sont considérées comme un revenu. Christine Arndt précise qu’en fonction du lieu de résidence et de la charge fiscale «un quart à un tiers de cette somme peut aller au trésor public». En conséquence, les enfants reçoivent moins que prévu après la déduction des impôts.

Pour l’avocate zurichoise, cette situation est «injuste car la pension alimentaire est déterminée sur la base des coûts réels» comme le logement, l’assurance maladie, les vêtements et la nourriture. De ce fait, en cas de forte imposition, le parent ayant la garde des enfants risquerait de devoir financer de son propre chef les besoins réels de l’enfant.

Pour remédier à cette situation, l’instance judiciaire a décidé le 25 juin 2021 que la part fiscale devait être calculée et ajoutée à la pension alimentaire effective de l’enfant. Cette nouvelle jurisprudence touchera les couples mariés et non mariés qui se séparent. Si les non mariés ne sont concernés que par l’imposition des contributions d’entretien pour les enfants, une «pension alimentaire post-conjugale» pour l’ex-partenaire est souvent versée entre ex-époux. Ces contributions supplémentaires peuvent se révéler considérables sur le calcul des impôts.

Comme la somme finale qui peut être due pour les contributions aux pensions alimentaires des enfants est le résultat d’un calcul itératif (un calcul qui se fait en plusieurs étapes, ndlr), les experts chargés de la déterminer utilisent généralement des outils de calcul prenant en compte tous ces différents facteurs.