Justice: Vers une meilleure indemnisation des victimes d’infractions

C’est un petit pas vers un meilleur soutien financier aux victimes d’infractions qu’a voté le National ce mercredi. En effet, il a accepté par 141 voix contre 51 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS), qui estimait que les montants prévus sont trop bas et qu’il faut laisser plus d’autonomie aux cantons pour indemniser les victimes.

«La Suisse n’est pas réputée pour sa générosité pour les montants pour torts moraux octroyés aux victimes d’infractions», a souligné le Valaisan. «On parle de quelques milliers de francs pour des dommages durables à la personne et de quelques dizaines de milliers pour la mort d’une personne», a-t-il relevé, des montants très faibles par rapport à l’étranger. «Mais la situation est encore plus grave lorsque l’auteur de l’infraction se trouve, comme c’est souvent le cas, insolvable», a-t-il lancé. Car c’est alors l’État qui prend le relais via la loi sur l’aide aux victimes (LAVI).

«La LAVI établit un barème à la souffrance qui fixe des maximums (ndlr: à 70’000 francs pour la victime et à 35’000 pour un proche). Mais il y a alors un double maximum», a critiqué le Valaisan. «D’abord, un juge fixe un barème à la souffrance – qui est déjà faible. Et voilà que l’autorité LAVI cantonale fixe un barème encore plus bas!» a-t-il tempêté. L’élu demandait donc que les cantons aient «le droit de verser le montant intégral fixé par le juge et non pas d’appliquer le barème amoindri fixé par la Confédération».

Le Conseil fédéral était opposé à la motion «qui remet en question la nature même de la réparation morale au sens de la loi», a expliqué la ministre de la Justice Élisabeth Baume-Schneider. «Elle constitue un geste de solidarité en reconnaissance des souffrances subies et ne remplace pas la réparation par l’auteur», a-t-elle expliqué. En outre, permettre aux cantons de fixer des plafonds différents entraînerait des différences importantes au niveau suisse. «Ce qui serait contraire à l’égalité de traitement entre victimes». Enfin, la Jurassienne a rappelé que la dernière révision de la LAVI a justement pris en compte une demande urgente des cantons de diminuer les coûts supportés dans ce domaine. En vain.

Le dossier part au Conseil des États.