Droit pénal suisse: Le Conseil fédéral favorable à la nouvelle définition du viol

Le Conseil fédéral a annoncé ce mercredi avoir approuvé la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d’étendre l’infraction de viol figurant dans le Code pénal. «À l’avenir, quiconque passera intentionnellement outre la volonté de la victime (principe du refus, solution dite «non, c’est non»), même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol», déclare-t-il dans un communiqué de presse.

Cette nouvelle définition permettra à un juge de «prononcer une condamnation pour viol même si l’auteur n’exerce pas de contrainte – violence, menaces ou pression psychologique – sur la victime», explique le Conseil fédéral.

Le gouvernement précise encore que désormais «une personne de sexe masculin pourra également être reconnue victime de viol [et que] le principe «non, c’est non» s’appliquera aussi à la nouvelle infraction d’atteinte et contrainte sexuelles». Avec cette extension de l’infraction de viol, «le droit pénal en matière sexuelle sera ainsi en phase avec les évolutions intervenues dans la société», conclut le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose en revanche «de renoncer à adopter une nouvelle disposition relative à la pornodivulgation dans le cadre de cette révision du droit pénal en matière sexuelle, les contours de l’infraction telle qu’elle est proposée étant, selon lui, excessivement flous».

Cependant, au vu du nombre toujours plus fréquent «d’actes d’humiliation sur internet liés à la diffusion de photos intimes sans le consentement de la personne qui y est identifiable», le Conseil fédéral examine actuellement s’il y a lieu de légiférer en la matière dans le cadre de ses travaux sur le cyberharcèlement. Un rapport consacré à cette thématique sera présenté à l’été 2022.