Tribunal fédéralL’assurance ne paie rien si c’est une pandémie
Un restaurateur argovien avait conclu une assurance qui couvrait les dommages dus à une épidémie. La justice de son canton avait jugé qu’elle devait l’indemniser. Pour le TF, c’est non, car il s’agit d’une pandémie.
Les pandémies de catégories 5 et 6 de l’OMS n’entraient pas dans le cadre d’une indemnisation pour le restaurateur.
Getty ImagesUn restaurateur argovien avait contracté une «assurance commerce PME» pour couvrir différentes catégories de risques pour son entreprise et qui comprenait une compensation en cas de perte de revenus consécutive à une épidémie. Cependant une clause d’exclusion écartait toute indemnisation pour «les dommages consécutifs à des agents pathogènes pour lesquels les phases de pandémie 5 ou 6 de l’Organisation mondiale de la santé sont applicables au niveau national ou international».
Le restaurateur, qui avait perdu de l’argent à la suite de la fermeture de mars 2020, avait réclamé des prestations à son assurance, qui les avait refusées. Mais en mai 2021, le Tribunal de commerce du canton d’Argovie avait condamné l’assurance à lui payer 40 000 francs. La Cour cantonale était parvenue à la conclusion «que les conditions de la clause d’exclusion n’étaient pas remplies et que l’exclusion de couverture était donc dépourvue d’effets».
Une interprétation univoque
L’assurance a donc fait recours au Tribunal fédéral, où elle a trouvé une tout autre interprétation. Celui-ci estime que la clause d’exclusion conduit à «un résultat univoque, selon lequel le restaurant devait se rendre compte que les risques les plus graves, décrits dans la clause d’exclusion par les phases de pandémie 5 et 6 de l’OMS, étaient exclus de la couverture de principe des dommages en cas d’épidémie.»
«L’assurance ne couvre donc pas le cas d’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de commerce», conclut le TF. Et le restaurateur ne touchera pas un franc.