Parlement – Un vibrant hommage à Daniel Brélaz pour son départ

Cette session de printemps devait être la dernière pour le conseiller national Daniel Brélaz, mais, après une mauvaise chute, il a dû écourter sa fonction et laisser sa place à Raphaël Mahaim. Le Conseil national lui a rendu hommage jeudi en fin de journée. Il a été rappelé qu'il est entré dans cette chambre en 1979 comme premier élu écologiste dans un Parlement au monde. Il a tenu des mandats politiques durant 44 ans, dont celui de syndic de Lausanne.

Engagé dans l'environnement, l'énergie, les transports et les finances fédérales, le «Géant vert» a été longuement applaudi par ses collègues.

Le Conseil national a suivi jeudi, par 91 voix contre 81 et huit abstentions, une proposition de Philippe Nantermod (PLR/VS). Swissmedic devrait avoir davantage de marge de manoeuvre lors de l'homologation de certains médicaments, afin de faire des économies. Le Conseil fédéral s'y opposait. La proposition passe au Conseil des Etats.

Le Conseil national accepté par 120 voix à 63 un postulat de Christophe Clivaz (Vert.e.s/VS), qui demande une «stratégie nationale en faveur de l'amélioration de la desserte en transports publics vers les régions touristiques».

Le Conseil national a accepté par 90 voix contre 63 et 33 abstentions issues de la gauche une motion déposée par Kurt Fluri (PLR/SO). L'élu PLR demande que la Confédération crée les bases légales pour un financement des installations de traitement des eaux conformes au principe du pollueur-payeur, à l'instar de ce qui se pratique pour les sites contaminés (fonds OTAS).

Par contre, la Confédération ne devra pas contribuer financièrement aux mesures d'assainissement nécessaires afin de garantir la qualité de l'eau potable. Le National a rejeté jeudi par 96 voix contre 92 une motion en ce sens de Felix Wettstein (Vert-e-s/SO).

Le Conseil national a accepté par 108 voix à 72 un postulat de Gabriela Suter (PS/AG), qui vise à établir un état des lieux des «atteintes à l'environnement causées par les usines d'incinération des déchets, en activité ou non».

Le Conseil national a accepté jeudi par 113 voix contre 76 un postulat de Florence Brenzikofer (Vert.e.s/BL), qui demande que «le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit» soit sanctionné juridiquement.

Le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail doit être renforcé. S'il salue les efforts du gouvernement dans le domaine, le National exige des mesures supplémentaires, notamment une amélioration de l'accès à la NFLA.

Les camions sont toujours moins nombreux à traverser les Alpes par la route. L'an dernier, 860'000 poids lourds ont arpenté les routes suisses. C'est un tiers de moins qu'en 2000. La barre des 650'000 courses transalpines maximale est toutefois encore loin. Conscient d'avoir raté une nouvelle fois ses objectifs, le Conseil fédéral a présenté fin novembre un paquet de mesures. Le National en a pris acte jeudi, soutenant en particulier le maintien temporaire de la chaussée roulante jusqu'en 2028 et le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds.

La Confédération doit mener des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Le Conseil des États a tacitement adopté une motion de Marianne Maret (Centre/VS) visant à ce que la Suisse respecte ses obligations internationales en la matière.

Une personne meurt toutes les deux semaines des suites de violences domestiques, a exposé la motionnaire. Cela correspond à environ 25 personnes par an. «Il est important que toute la population se sente concernée par ce fléau. N'oublions pas que les victimes collatérales sont les enfants».

Pour prévenir et combattre ces violences, des campagnes de prévention régulières et ciblées sont donc essentielles, sur le modèle d'autres campagnes comme contre le tabagisme, l'alcool au volant ou la prévention du sida. La Suisse s'est engagée à en mener en ratifiant la Convention d'Istanbul, a rappelé la Valaisanne. Le premier moyen pour lutter contre ces violences est de les rendre visibles, selon elle.

«Il n'existe pas, à ce jour, de campagne de prévention nationale telle que demandée par la motion. Il existe des mesures de sensibilisation ponctuelle contre la violence domestique, contre la violence de genre», a rappelé le ministre de l'Intérieur Alain Berset qui s'est dit favorable au projet.

Les personnes travaillant à leur compte ne devraient pas pouvoir différer le moment de la perception des intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS. Le Conseil des États a refusé jeudi par 28 voix contre 13 une motion du National en ce sens.

Actuellement, les indépendants doivent payer des cotisations AVS dès leur premier jour en tant qu'indépendant. Le revenu déclaré aux caisses de compensation est provisoire. Mais, si le revenu effectif est plus élevé que le revenu provisoire et que les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectives, un intérêt moratoire de 5% est appliqué sur le solde réclamé. La motion du National visait à différer la perception des intérêts moratoires au moment où la taxation définitive de l'impôt fédéral direct entre en force.

Le Conseil national a adopté mercredi, par 96 voix contre 85, une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), qui demande à ce que le montant maximal défiscalisé que l'on peut verser sur le troisième pilier soit augmenté.

Actuellement, il est d'environ 6800 francs et environ 10% de la population verse un tel montant. Selon la droite, un relèvement des montants maximaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l'ensemble du système de rentes suisse. Avec la proposition votée mercredi, les salariés devraient pouvoir verser jusqu'à 15'000 francs par année nets d'impôts, et les indépendants jusqu'à 45'000.

Cette modification privilégie les personnes à revenu élevé, estime la commission. La gauche a plaidé en vain qu'il vaudrait mieux renforcer la prévoyance vieillesse pour les personnes à revenu modeste.

Les cantons auront un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Ayant déjà transmis une motion en ce sens, le Conseil national a tacitement refusé mercredi de donner suite à cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin allant dans le même sens.

Les producteurs de fromage ont reçu mercredi, de justesse, un coup de pouce du National. Par 89 voix contre 80 et 7 abstentions, la Chambre persiste et signe sur sa motion qui vise à accroître la valeur ajoutée sur le fromage. L'objectif initial de cette motion, acceptée une première fois et largement par le National, est de soutenir les producteurs de fromage, a rappelé au nom de la commission Kathrin Bertschy (PVL/BE).

L'idée est d'introduire un échelonnement en fonction de la teneur en graisse du fromage. On peut ainsi accroître la valeur ajoutée du fromage. Le Conseil des Etats, en l'adoptant, avait modifié la motion. Il refusait l'échelonnement prévu en fonction de la teneur en graisse.

Le Conseil national a décidé de soutenir un postulat de Kathrin Bertschy (VL/BE) intitulé : «Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse.» Les parlementaires ont voté par 108 voix contre 76. Le PLR, l'UDC et dans une moindre mesure le Centre étaient très divisés sur cette question.

Selon l'élue bernoise, la concurrence entre notaires est quasiment inexistante et les disparités cantonales empêchent une concurrence intercantonale. Le protectionnisme des cantons est désuet, estime-t-elle.

Le Conseil national a accepté une motion d' Yvonne Fery (PS/AG) intitulée «Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel» par 93 voix contre 89. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet de loi couvrant toutes les nouvelles formes de désagréments causés à un enfant «par écrit et par des moyens informatiques».

La motion ajoute: «Si la victime a moins de 16 ans, l'infraction est poursuivie d'office et l'auteur puni». Karin Keller-Sutter s'y opposait, estimant que cela est déjà prévu dans d'autres projets législatifs en cours.

Le Conseil national a adopté à l'unanimité mercredi les modalités des rapports de travail du préposé fédéral à la protection des données. Le Parlement avait décidé en 2020 que le chef du préposé serait élu par l'Assemblée fédérale et non plus par le Conseil fédéral, mais il fallait encore adapter la loi. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les sels d'aluminium et leurs dérivés ne devraient pas être interdits dans les produits cosmétiques. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi de donner suite à une initiative du canton de Genève en ce sens. Le National doit se prononcer.

Les sels d'aluminium et leurs potentiels effets cancérigènes sont controversés depuis de nombreuses années, avancent les autorités genevoises qui estiment qu'il faut appliquer le principe de précaution et changer les modes de vie et de consommation.Les géants de la cosmétique doivent réfléchir à d'autres produits tout aussi efficaces mais moins dangereux pour la santé, écrit le canton.

Selon la commission, les connaissances actuelles ne permettent pas d'établir un lien entre la présence de sels d'aluminium dans les antitranspirants et le cancer du sein. De plus, chaque produit cosmétique fait déjà l'objet d'un rapport de sécurité avant sa mise sur le marché.

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) ne sera pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Le Conseil des Etats a enterré mercredi une motion du National. Pour des raisons historiques, la Suva est soumise à un régime d'exception.Or il ne correspond pas à la conception actuelle de la gouvernance des entreprises publiques. Compenswiss, PUBLICA, Swissmedic, le domaine des EPF ou encore la FINMA sont soumis à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Il devrait en être de même pour la Suva, jugeait le motionnaire Gerhard Pfister (Centre/ZG).

«Faire croire que la Suva est mal gérée ou mal organisée, ce n'est pas acceptable», a pointé Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. La Confédération, les employeurs et les employés sont tous représentés dans les organes dirigeants et ont un devoir de contrôle, selon lui.

L'Etat pourra toujours vérifier les prix dans des situations de monopoles. Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 22 voix contre 19 une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) qui dénonçait une absence de base légale et critiquait une intrusion dans le fonctionnement d'une entreprise.

La Suisse devrait continuer à apporter son aide monétaire internationale au-delà de 2023. Le Conseil des Etats a accepté mardi à l'unanimité de prolonger jusqu'en 2028 le crédit d'engagement de 10 milliards de francs.

L'arrêté fédéral concernant l'aide monétaire de 10 milliards de francs avait été approuvé par le Parlement en 2013, puis prolongé en 2017 jusqu'en avril 2023. Le Conseil fédéral a demandé aux Chambres de renouveler cette aide pour cinq années supplémentaires.

Les rentes viagères sont trop lourdement imposées. Le Conseil fédéral veut adapter l'impôt aux conditions de placement. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi le projet. Actuellement, une part forfaitaire de 40% des rentes viagères est imposée comme rendement. Dans le contexte des taux d'intérêt en application, cette part se révèle trop élevée, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viagères doit être flexibilisée.

La cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) comptera une juge ordinaire supplémentaire en son sein. L'Assemblée fédérale a élu mercredi Brigitte Stump Wendt (PS) comme juge de langue allemande. La nouvelle élue est docteur en droit et avocate de formation. Elle bénéficie d'une longue expérience en matière de droit pénal, notamment en tant que juge auprès du Tribunal d'arrondissement de Zurich.

Les Chambres ont décidé l'an passé de renforcer les effectifs de la Cour d'appel du TPF, entrée en fonction en 2019. La charge de travail s'était vite révélée plus importante que prévu.

Le Conseil national n'a pas donné suite mardi, par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, à une initiative parlementaire du sénateur Beat Rieder (Centre/VS), qui voulait ancrer un texte sur les médias dans la Constitution.

Actuellement, la Confédération ne peut légiférer que sur la radio et la télévision. Beat Rieder avait repris un texte déposé par l'ancien sénateur Filippo Lombardi (PDC/TI), qui voulait que le soutien à la presse écrite y soit inclus. Tous les types de médias, quels que soient la technologie ou le support utilisé, auraient dû être concernés. Pour les opposants, il n'y a nul besoin de mettre cela dans la Constitution.

Le Conseil national a refusé une initiative de Beat Walti (PLR/ZH), demandant que les lois fédérales sur la justice soient adaptées «de telle sorte que les juges fédéraux n'aient plus le droit de verser des contributions d'élus, ni des dons aux partis». Sa proposition a échoué par 157 voix à 34, soit pour l'essentiel celles de son parti, le PLR.

Le PLR a réagi par voie de communiqué: « Le Parlement a ici manqué l'occasion de renforcer la crédibilité des juges de la Confédération. Les cercles qui appellent à la transparence à chaque occasion refusent ici une réglementation claire. »

Le Conseil national a accepté une proposition de son bureau par 180 voix à 7 de créer les bases légales pour garantir l'accessibilité de la diffusion en direct des débats du Conseil national et du Conseil des Etats sur Internet.

«Les débats seront sous-titrés pour permettre aux sourds et malentendants de les suivre, précise la proposition. On examinera en outre l'opportunité de traduire certains débats en langue des signes. L'offre a pour but de faciliter la communication pour les sourds et malentendants et d'améliorer les conditions de leur participation à la vie politique».