Conseil nationalÂpre bataille autour du nouvel impôt sur les entreprises
Comment répartir les 1 ou 2 milliards de francs que produira le nouvel impôt sur les grandes entreprises? Le Conseil national veut couper la poire en deux entre cantons et Confédération.
- par
- Eric Felley
Pour Sophie Michaud Gigon, rapporteuse de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national, ce projet doit absolument aboutir.
DR«Ce projet ne peut pas échouer», a déclaré ce jeudi la rapporteuse de la commission Sophie Michaud Gigon (V/VD). Ce projet, c’est celui de la réforme de la fiscalité des grandes entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de l’OCDE et du G20, à partir du 1er janvier 2024. Celles-ci prévoient une imposition minimale de 15% pour les entreprises qui ont plus de 750 millions de chiffres d’affaires. Cette imposition passera par un impôt complémentaire prélevé par la Confédération, ce qui nécessitera un changement de la Constitution et une votation populaire prévue le 18 juin 2023.
Entre 1 et 2,5 milliards de francs
Cette réforme concerne environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers ayant un siège en Suisse, parfois dans différents cantons. Cet impôt complémentaire pourrait rapporter à la Suisse entre 1 et 2,5 milliards de francs. Que faire de cet argent? C’est la principale question que le Conseil national devait débattre ce jeudi. Le Conseil fédéral et le Conseil des États souhaitent que 75% des recettes fiscales supplémentaires reviennent aux cantons. Ceux-ci devraient avoir une certaine marge de manœuvre pour maintenir l’attrait de leur place économique et ont donc besoin de recettes supplémentaires.
Comme l’a relevé Beat Walti (PLR/ZH), avec ces nouvelles règles, la concurrence fiscale entre cantons change de paramètres. Avec un taux minimal de 15%, ils devront trouver d’autres façons de maintenir leur attractivité. Martin Landolt (C/GL) a parlé d’une évolution «d’un système de concurrence fiscale à une concurrence de subventions».
Aussi pour les communes
Après un long débat, le Conseil national a défendu une répartition entre Confédération et cantons à 50/50 de ces nouvelles recettes, sans ajouter de conditions, ni d’affection particulière pour le financement de l’accueil extra-familial ou la promotion du potentiel offert par le personnel indigène. Le National a préféré une formule plus large. La Confédération affectera sa part à «la promotion de l’attrait économique de la Suisse». Le National a ajouté également une disposition pour que les cantons n’oublient pas les communes dans la répartition de cette manne.
Le peuple appelé à voter en juin 2023
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer cette nouvelle forme d’imposition des entreprises. Le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
«L’enjeu fondamental de ce projet est que la votation du 18 juin 2023 passe la rampe, et que la Suisse puisse s’aligner sur le plan international» a insisté Sophie Michaud Gigon. Au vote sur l’ensemble le Conseil national a accepté le projet par 147 voix à 43 (de l’UDC). Le projet repart au Conseil des États.