Berne - Une session parlementaire sous l’oeil de Pékin

Dès lundi, les Chambres fédérales vont siéger durant trois semaines. De nombreuses questions liées aux relations entre la Suisse et la Chine sont au programme. Rappelons que depuis 2010, la Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse après l’Union européenne et les États-Unis. Un accord de libre-échange avec Pékin a été signé en 2013 est entré en vigueur le 1er juillet 2014. En 2019, ce sont plus de 20 milliards de francs d’exportations qui ont filé vers la Chine. Cependant, ces relations ne sont pas exemptes de susceptibilités lorsque les questions sur les droits humains au Xijiang, au Tibet ou à Hong Kong viennent sur la table.

Au Parlement, on trouve une situation paradoxale, où la gauche et le centre sont plus critiques avec le régime communiste autoritaire de Pékin, que la droite et le Conseil fédéral qui défendent une ligne pragmatique préservant des opportunités commerciales. Dans ce contexte, une petite majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national soutient une motion au titre ambitieux: «La promotion des droits de l’homme en Chine», qui sera débattue mardi prochain. Combattue par l’UDC et le PLR, elle demande notamment que «les représentations suisses en Chine renforcent leur soutien aux acteurs de la société civile chinoise qui s’engagent pour le respect des droits de l’homme». Il y a largement de quoi alerter Pékin.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 8 septembre dernier, s’y oppose en termes choisis, rappelant que la question des droits de l’homme fait déjà l’objet d’une approche systématique: «Conformément à ses lignes directrices sur les droits de l’homme 2021-2024, la Suisse continuera dans la mesure du possible d’œuvrer en Chine pour la protection des personnes qui s’engagent en faveur des droits de l’homme». Ainsi, plutôt que de risquer de braquer le partenaire chinois avec une insistance trop rigide sur la question, le Conseil fédéral préfère évoquer «des défis liés aux principes de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme».

Dans une seconde motion, la même majorité de la CPE du National va encore plus loin. Elle demande «l’intégration, dans l’accord de libre-échange signé entre nos deux pays, d’un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail». Ici aussi, c’est un refus du Conseil fédéral, qui ne juge «pas réaliste de négocier l’inclusion dans l’accord existant d’un chapitre distinct, contenant des clauses additionnelles contraignantes en la matière». Ce qui ne l’empêche pas d’aborder ces questions «dans le cadre du comité mixte de l’accord de libre-échange, ainsi que par le biais de tous les autres canaux appropriés».

Autre épine dans le pied de la Berne fédérale: les renseignements chinois. Le canton de Genève a déposé une initiative pour dénoncer les agissements des services de sécurité chinois, qui ont pu poursuivre leurs ressortissants sur le territoire helvétique à la suite d’un accord signé en 2015. «Dans un contexte où le gouvernement chinois s’attaque toujours plus durement à ses opposants, note l’initiative, l’assentiment du Conseil fédéral à la présence d’agents chinois est incompréhensible et viole les engagements de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale». La Commission des institutions politiques reconnaît ces préoccupations… «Elle considère toutefois que les demandes de l’initiative sont, en majeure partie, déjà satisfaites au travers des institutions démocratiques et l’ordre juridique suisse». Enfin, l’accord est arrivé à échéance à fin 2020 et «sa reconduction n’est pas prévue pour le moment».

Au Conseil des États, c’est le sénateur de Schaffhouse, Thomas Minder (Ind./SH), qui demande au Conseil fédéral de faire en sorte que «la protection de l’indication de provenance suisse et des marques enregistrées en Suisse soit mieux appliquée et imposée en Chine, et de prendre des mesures pour faire cesser l’importation en Suisse de contrefaçons et de produits piratés en provenance de Chine». Là aussi le Conseil fédéral se refuse à prendre d’autres dispositions, que celles existant dans l’accord. Des instruments permettent déjà de faire ce travail: «Alors que jusqu’en 2017, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) devait déposer plus de 100 oppositions par an contre de «fausses» marques arborant la désignation «Suisse», le nombre de cas a, depuis, nettement diminué. En 2019, l’IPI n’a dû intervenir que dans 4 cas, en 2020 dans 14». Le Conseil fédéral «s’engage toutefois à améliorer, dans le cadre du dialogue susmentionné, les conditions-cadres pour les titulaires de marques suisses en Chine».

Dans une autre motion, Thomas Minder estime que la situation actuelle est déséquilibrée du point de vue des investissements. Il constate qu’il est plus facile pour les Chinois d’investir en Suisse, que l’inverse. Il demande: «Dans le cadre du développement de l’accord de libre-échange avec la Chine, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les entreprises suisses aient la possibilité d’acquérir, sans restriction, des parts dans des entreprises chinoises, voire d’en prendre le contrôle». Selon lui, il en va du «principe de réciprocité».

Le Conseil fédéral est sceptique: «À l’instar de la Suisse, la Chine prévoit, pour différentes raisons et en fonction des secteurs, des réglementations encadrant les investissements étrangers». Et, à ce jeu-là, il admet que Pékin restreint davantage l’accès aux marchés. Même l’Union européenne, souligne-t-il, n’a pas réussi à obtenir cette «réciprocité totale». En cas de nouvelles négociations sur l’accord de libre-échange, la Suisse s’engagerait pour obtenir des améliorations, «tout en tenant compte de ses intérêts offensifs et défensifs en fonction des secteurs».

Enfin, pour terminer ce tour d’horizon des questions qui peuvent fâcher la Chine, le conseiller aux États Carlos Sommaruga (PS/GE), cible le fournisseur de télécommunications chinois Huawei. Dans une interpellation, il fait remarquer que les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Italie ont ordonné le retrait ou l’exclusion des équipements fournis par cette société. «Les derniers faits révélés montrent que l’opérateur Huawei constitue un risque réel et concret pour la sécurité en matière de télécommunication et la souveraineté numérique d’un pays», note le Genevois. Il précise qu’en Suisse, Swisscom, Salt et Sunrise collaborent avec Huawei. Divers de ses composants sont intégrés dans les infrastructures de la 4G et de la 5G: «Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun, vu les risques importants pour la sécurité des télécommunications de notre pays, d’exclure Huawei des infrastructures et des appareils téléphoniques en Suisse, comme fait par d’autres pays européens?»

Pour le Conseil fédéral, il n’est pas de son ressort de se mêler des affaires des fournisseurs de télécommunications. Le Gouvernement se concentre «sur les aspects relevant de la sécurité et de la disponibilité des réseaux 5G. La question de l’exclusion de certains fournisseurs d’équipements n’est pas débattue». Dans sa réponse, il doit cependant reconnaître: «En Suisse, la numérisation ne pourrait avoir lieu sans recourir à des solutions matérielles et logicielles d’entreprises étrangères. À cet égard, le pays dépend des groupes technologiques étrangers et il est peu probable que, dans un proche avenir, des alternatives nationales aux solutions matérielles et logicielles dominantes de fournisseurs étrangers (Chine, États-Unis) puissent voir le jour».