Conflits d’intérêts: Fin des mandats rémunérés à Berne: l’initiative pourrait finir à la poubelle

Rebondissement dans le suivi de l’initiative parlementaire du sénateur Beat Rieder (C/VS) au sujet de l’interdiction d’accepter des mandats rémunérés. Le texte, d’abord accepté dans les deux Chambres, pourrait finir tout simplement à la poubelle.

Dans son initiative, le Valaisan demandait que les membres de commissions parlementaires ne puissent plus travailler pour une entreprise ou une organisation si celle-ci pouvait être concernée par les projets de loi desdites commissions. Par exemple, toute personne qui siège à la Commission de la santé ne devrait plus pouvoir accepter à l’avenir de mandats des assurances maladie. Si un conflit d’intérêts est constaté, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.

Alors que dans un premier temps, les Commissions des institutions politiques du National comme des États avaient toutes deux accepté ce projet, celle des États vient de changer d’avis, fait-elle savoir mardi dans un communiqué. Elle a jugé que l’initiative du Valaisan n’était finalement pas réalisable et propose à l’unanimité aux sénateurs de la classer.

Pourquoi ce revirement? Selon les explications de la commission, c’est la mise en œuvre concrète du texte dans la loi sur le parlement qui coince. «Il est apparu que l’initiative soulevait des difficultés juridiques et pratiques. Après avoir auditionné des experts et demandé un avis de droit à l’Office fédéral de la justice quant à la constitutionnalité du projet, la commission a conclu que la mesure proposée ne pouvait être mise en œuvre de manière conforme à la Constitution», écrit-elle.

Selon la commission, les mesures proposées par Beat Rieder instaureraient une inégalité de traitement entre les députés et restreindraient de manière excessive leur liberté économique. De plus, elles donneraient lieu à de trop nombreuses difficultés d’interprétation et d’application, estime-t-elle.

La commission précise encore avoir «longuement réfléchi» à lancer une nouvelle initiative pour répondre à une «certaine préoccupation» des citoyens sur la transparence quant aux activités accessoires des parlementaires. Mais elle y a renoncé également. Elle a conclu par 7 voix contre 4 «qu’un tel élargissement n’apporterait pas de plus-value et que le droit actuel était suffisant».

Le Conseil des États aura le dernier mot lors de la session d’hiver qui débute fin novembre.