Entreprises responsables – Les nouvelles dispositions entreront en vigueur en janvier 2022

Ce vendredi, le Conseil fédéral a décidé que «les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement entreraient en vigueur le 1er janvier 2022. Alors que l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été rejetée le 29 novembre 2020, c’est le contre-projet indirect du Parlement qui s’appliquera.

Cette législation a été jugée «en phase avec les réglementations en vigueur dans d’autres pays, s’inspirant en particulier de celles de l’UE», explique le communiqué. Ces nouvelles dispositions introduisent deux nouveautés dans le Code des obligations.

Premièrement, «les grandes entreprises suisses devront, dans un souci de transparence, rendre compte des risques engendrés par leur activité». Cela se traduira par l’établissement de rapport «sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions personnelles, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption», détaille le Conseil fédéral. Les entreprises devront également présenter les mesures qu’elles ont mises en place dans ces divers domaines.

Deuxièmement, «les entreprises dont l’activité présente des risques devront se conformer à une obligation de faire rapport et à des devoirs de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque», poursuit le communiqué.

Le Conseil fédéral a encore choisi de durcir l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr). «Les PME seront également soumises aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport lorsqu’elles proposent des biens ou services qui ont manifestement été produits ou fournis avec le recours au travail des enfants».

Les entreprises ont un an pour se préparer à ces nouvelles obligations et devront «s’y soumettre pour la première fois durant l’exercice 2023», conclut le communiqué.