Gaz à effet de serreL’État français condamné pour ses engagements non tenus
L’État français a jusqu’«au 31 décembre 2022, au plus tard» pour «réparer» ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
L’affaire avait débuté en 2019.
AFPL’État français doit «réparer» d’ici fin 2022 ses engagements non tenus en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné jeudi la justice française.
Le tribunal administratif de Paris a donné raison à quatre ONG, rassemblées sous la bannière «l’Affaire du siècle» et soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens français, qui l’avaient saisie début 2019 pour faire constater les carences de l’État dans la lutte contre le réchauffement sur la période 2015-2018.
«Il y a lieu d’ordonner au premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone» (le déficit par rapport aux objectifs étant quantifié à 15 millions de tonnes d’équivalent CO2), écrivent les juges.
Fin 2022
Le jugement laisse le choix des mesures à prendre à «la libre appréciation du gouvernement» mais fixe un échéancier, prévoyant que «cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard». Il rejette par contre la demande des ONG d’une astreinte financière de 78 millions par semestre de retard.
En février 2021, le tribunal avait une première fois donné raison aux plaignants en déclarant l’État «responsable» des manquements aux engagements qu’il a lui-même pris, dans le cadre de l’accord de Paris ou des «budgets carbone» dont la France s’est dotée. Ils avaient dans un deuxième temps demandé au Tribunal cette injonction de réparation.
«Les dirigeants sont désormais obligés de respecter les engagements climatiques de la France», s’est réjoui l’un des plaignants, Notre Affaire à tous. Cette décision est la dernière dans une série condamnant l’État français pour ses manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique.
En juillet, dans une décision qualifiée «d’historique» par les militants écologistes, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, avait déjà ordonné à l’État de prendre d’ici au 31 mars 2022 des mesures permettant de respecter ses engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Nouvelle stratégie des militants écologistes, les contentieux juridiques sur le climat se sont multipliés ces dernières années et les premières décisions en la matière tombent depuis quelques mois, au détriment de l’État. Même mouvement à l’étranger, où les justices néerlandaise et allemande ont elles aussi récemment ordonné un relèvement des ambitions climatiques de leur État respectif.