Suisse – Dons d’ovules: le Conseil fédéral temporise

Le Conseil fédéral temporise sur le don d’ovules. Il vient de rejeter une motion de la commission de la science du National qui lui demandait en novembre dernier de créer la base légale et de définir les conditions cadres qui permettront ce don pour les couples mariés, en raison d’une infertilité constatée chez la femme.

Pour rappel, le don de spermatozoïdes est autorisé sous condition pour les couples hétérosexuels depuis 2001. Le Parlement l’a élargi aux couples lesbiens lors des débats sur le mariage pour tous, approuvé par le peuple en septembre dernier. Mais le don d’ovules lui reste interdit. Ce qui implique une «inégalité de traitement inacceptable» aux yeux de la commission.

La réglementation actuelle contraint les femmes infertiles qui sont domiciliées en Suisse à se rendre à l’étranger pour réaliser leur souhait d’avoir un enfant. Les couples dont l’homme est infertile peuvent, quant à eux, recourir au don de sperme en Suisse, rappelle-t-elle. «Contrairement au traitement proposé à l’étranger aux couples dont la femme est infertile, le don de sperme en Suisse est pris en charge par les caisses-maladie. Il est grand temps de remplacer cette réglementation surannée par une solution adaptée à la réalité actuelle», avait-elle argué. Une minorité, composée de députés UDC, s’était opposée au texte.

Dans sa réponse vendredi, le Conseil fédéral reconnaît que la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) n’autorise pas – comme dans beaucoup d’autre pays européens – le don d’ovules, «ce qui oblige un grand nombre de couples et de personnes seules à aller à l’étranger». Dans ce contexte, le gouvernement estime lui aussi qu’un réexamen complet de la LPMA est nécessaire. Il rappelle cependant que suite à d’autres interventions, la LPMA est en train d’être évaluée et que les premiers résultats sont attendus pour 2023. Par conséquent, il préfère attendre ces conclusions avant d’entamer des travaux de révision.

À noter que pour le moment, la légalisation du don d’ovules n’a jamais trouvé de majorité au sein du Parlement. Un projet similaire a été classé en 2016, alors que les commissions compétentes avaient initialement donné leur feu vert. Le thème avait été jugé trop complexe pour que les Chambres légifèrent seules. Le timing était aussi mauvais, juste avant la votation sur le diagnostic préimplantatoire. À voir donc si la motion de commission pourrait connaître désormais un autre sort.