SuissePas d’interdiction prématurée des voitures neuves à essence et diesel
Le Conseil fédéral a adopté mercredi un rapport préconisant «une transition progressive vers des transports sans énergie fossile d’ici 2050». L’objectif: rester coordonné avec l’UE.
Pour Berne, le gel des immatriculations et des ventes des voitures à essence ou diesel n’est pas une solution.
20min/Vanessa LamLe Conseil fédéral ne veut pas d’une interdiction prématurée de la vente de voitures neuves à essence et diesel. Mercredi, il a adopté un rapport qui recommande «de renoncer à des mesures anticipées, qui ne seraient pas coordonnées avec la politique de l’UE, comme le gel des immatriculations et des ventes. En lieu et place, il préconise une transition progressive vers des transports sans énergie fossile d’ici 2050, analogue aux mesures de l’UE», explique-t-il dans un communiqué de presse.
Au vu de ces recommandations, la Suisse «doit conserver ses prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules neufs et les adapter en analogie avec l’UE», poursuit le gouvernement.
À la mi-septembre 2022, le Conseil fédéral avait adopté un message relatif à la révision de la loi sur le CO2 préconisant une mise en œuvre de l’objectif européen en vigueur pour 2025 ainsi que des objectifs à partir de 2030 proposés par la Commission européenne dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (valeurs cibles 55% plus basses pour les voitures de tourisme et 50% plus basses pour les utilitaires légers).
Les objectifs de l’UE pour 2035 et les années suivantes seront repris dans une prochaine étape, assure enfin le gouvernement.
Accès aux installations de recharge électrique
Le rapport rendu mercredi souligne aussi qu’«un droit à l’installation ou à l’autorisation de l’infrastructure de recharge devrait être inscrit dans le droit des obligations pour les locataires et dans le Code civil pour les propriétaires par étages». Mais ce droit peut entrer en conflit avec la garantie de la propriété et la liberté économique et contractuelle prévues dans la Constitution. En guise de solution, Berne précise que «les cantons ont la possibilité de mettre en œuvre des programmes d’encouragement de manière autonome ou d’édicter des règlements pour la création des conditions nécessaires dans la construction et pour équiper les bâtiments et places de stationnement d’infrastructures de recharge selon l’état de la technique».